Rapport au Premier ministre

Le droit du côté de la vie Réflexions sur la fonction, juridique de l’Etat
P a t r i c e Maynial

Conseiller à la Cour d e c a s s a t i o n

La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l ,Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial.

Rapport officiel

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ISBN 2-11-003732-6 ISSN 0981-3764 DF 54078-1
Paris, 1997

La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l ,Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial.

Le Premier ministre

Monsieur Patrice Maynial, président de la chambre à la cour d’appel de Paris 2-4 boulevard du Palais 75001 Paris Paris, le 7 février 1996

Monsieur le président, Je souhaite vous confier une mission d’évaluation de la

fonction juridique au sein des administrations centrales.
En effet, les services centraux de l’État jouent un rôle majeur dans la production normative, qu’il s’agisse de la rédaction des projets de loi et des actes réglementaires, de l’interprétation du droit par le biais des circulaires et des réponses aux questions parlementaires ou encore du contrôle de l’application des textes. Les critiques nombreuses et souvent justifiées concernant la prolifération des normes, leur instabilité, leur absence de nécessité et leur caractère incantatoire doivent conduire à mener une réflexion sur les conditions dans lesquelles s’élaborent, au sein des administrations centrales, les règles du droit. Dans la partie de son rapport public de 1991