MASTER 2 Procès et contentieux.
Capillery Jonathan
Sarrola Jean-noel La mise en examen :

Sommaire :

Introduction ( page 2 ).

I. Des conditions et des phases préalables à la mise en examen ( page 3 ).

A. Les conditions préalables à la mise en examen ( page 3 ).

B. Les deux phases préalables à la mise en examen ( page 4 ).

II. La mise en examen et les droits du mis en examen ( page 7 ).

A. Naissance de droits issus des principes de la convention européenne des droits de l'homme ( page 7 ).

B. Les droits procéduraux de la personne mise en examen ( page 8 ).

Conclusion ( page 10 ).

Comme disait Balzac « Le juge d'instruction est l'homme le plus puissant de France », il est véritablement indépendant ni le Président de la République, ni le Premier Ministre et ni le Garde des Sceaux ne peuvent empiéter sur son pouvoir.
Même si la mise en détention lui échappe au profit du juge de la liberté et de la détention qui a été créé par la loi du 15 juin 2000, il conserve toujours une responsabilité opérationnelle sur l'instruction.
Même si la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d' Outreau a proposé « la collégialité de l'instruction », d'ailleurs cette collégialité a été rendu obligatoire par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 instituant la collégialité de l'instruction regroupée en pôle spécialisée, mais son entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2014 en raison de son financement, il garde un véritable pouvoir indépendant.
Partant de ces constatations le juge de l'instruction est chargé de découvrir les responsables d'un crime ou d'un délit.
Par conséquent le juge d'instruction peut prendre la décision de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d’avoir commis un crime ou un délit, il s'agit de la mise en examen.
Il faut rappeler que jusqu'en 1993, le mis en examen était appelé inculpé, l'utilisation de ce nom ne respectait pas la présomption