Mme soulier

741 mots 3 pages
Commentaire d’arrêt : Ce, 6 novembre 2002, Mme Soulier. L'administration a pour but de préserver aussi bien l'intérêt des administrés que celui du service public, et possède pour cela plusieurs moyens d'actions. Parmi eux se trouve l'acte administratif unilatéral, qui est une décision prise par une autorité administrative. Cet acte doit respecter certaines règles spécifiques de compétence, de procédure, concernant son application et sa disparition. Ainsi, afin de faire cesser un acte, l'administration dispose de deux grandes techniques: l'abrogation et le retrait, procédures spécifiques répondant à des règles particulières, sans lesquelles l'acte ne peut sortir en vigueur. C'est ce que nous allons voir dans un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 novembre 2002, Mme Soulier. En l'espèce, Mme Soulier avait bénéficié d'une nouvelle bonification de 30 points par un arrêté du 25 août 1992 du maire de Castries. Le 7 juin 1993, le maire retire son arrêté. Mme Soulier a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté, qui a refusé. Elle a donc fait appel de la décision, puis s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat, contre cet arrêt. Mme Soulier met en avant le fait que l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans un délai de 4 mois suivant la prise de cette décision. Ainsi, la décision lui accordant une bonification de 30 points est une décision administrative créatrice de droits. En revanche, du point de vue de la Cour d'Appel, le maire de Castries ne disposait pas d'un pouvoir d'appréciation pour attribuer ou refuser cet avantage à caractère exclusivement pécuniaire. De ce fait, sa décision pouvait être retirée à tout moment. La question est de savoir si la nouvelle bonification de 30 points dont avait bénéficié Mme Soulier était une décision administrative explicite créatrice de droits et dans quelles conditions cette décision pouvait-elle

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