Modéle fiche d'arret

470 mots 2 pages
Modèle de fiche d'arrêt de l'arrêt de la 2ème chambre civile du 7 octobre 2004.

Phrase de présentation: dans cet arrêt du 7 octobre 2004, la seconde chambre civile a eu à se prononcer sur l'admissibilité des modes de preuve et tout particulièrement sur l'admissibilité d'un enregistrement téléphonique en matière de preuve civile.

Faits: Une femme a reçu d'un tiers une somme d'argent. Les héritières de ce dernier, lui ont réclamée au motif qu'elle aurait été prétée et non donnée.
Afin de rapporter la preuve de leur alléguation, elles ont versé aux débats une cassette contenant l'enregistrement d'une conversation téléphonique effectué par le prêteur à l'insu de son interlocutrice.

Procédure: - pas d'évocation de la première instance: on n'en parle pas. - la CA: elle a condamné la receptrice de la somme d'argent et à donné droit aux héritières, au motif que le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications était opposable aux tiers mais pas au prêteur, partie, qui avait pu valablement enregistrer une conversation qu'il avait eu personnellement avec une autre personne, ni ses héritiers qui restent l'émantion de cette personne. Elle admet comme preuve le dit enregistrement.Elle considere donc comme recevable la preuve de l'enregistrement, dans la mesure où celui-ci ne portait pas atteinte à la vie privée de l'interlocutrice. Elle donne droit aux héritières du défunt prêteur en condamnant la receptrice de la somme d'argent.

(on suppose un pourvoi de la receptrice enregistrée à son insu pour violation de la vie privée)

Question de droit: l'enregistrement téléphonique à l'inssu d'une personne constitue t-il une preuve valable? Un tel procédé est- il recevable en matière de preuve civile?

CC: au visa des articles 9 du CPC et de l'article 6 de la CEDH, elle estime que "l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un

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