2.La mort et le droit. euthanasie suicide crime respect des morts - protection droit à la vie avortement liberté de choix mourir dans la dignité peine de mort

la mort et soi même (suicide, euthanasie) la mort et autrui (infractions pénale + protection des morts)

Comment le droit protège l’individu contre la mort = préservation de son droit à la vie ?

Introduction phrase attaque : existe-t-il un droit à la mort ?

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définition du Code de la santé publique (arrêt cardiaque et mort cérébrale)

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Revendication du droit de mourir s’oppose directement au principe du respect de la vie.

Progrès considérable avec la loi 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie autorisant l’euthanasie passive.

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Droit à la vie est tellement fort qu’il n’existe pas vraiment de droit à la mort

Même si opposition entre droit à la vie / droit à la mort, chacun dispose d’une liberté de choix (liberté de disposer de son corps), donc même si le droit à la mort n’existe pas en tant que telle il y a eu des atténuations : suicide, puis progressivement euthanasie. En effet, à l’heure actuelle ni l’euthanasie, ni le suicide ne peuvent être considérés comme des droits reconnus à la personne humaine. Différence avec certains pays européens tel que Pays Bas qui a légalisé les notions. => Evolution considérable des deux notions

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Annonce de plan : Si chacun dispose du droit de décider de sa propre mort (I) en revanche nul ne peut décider de la mort d’autrui (II)

I.

Le droit de décider de sa propre mort

Suicide Définition : acté délibéré de mettre fin à sa propre vie Droit discrétionnaire qui n’est pas punissable pénalement.

Historiquement ça n’a pas toujours été le cas : il n’est plus punissable depuis le CP de 1810

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Mais ce droit connaît des limites Provocation au suicide (loi 31 décembre 1987) est une infraction pénale. Elle a été adoptée à la suite de la publication de l’ouvrage « Suicide mode d’emploi » obligation de