Motivation des actes administratifs

Pages: 31 (7593 mots) Publié le: 26 février 2012
LE POINT SUR LA MOTIVATION FORMELLE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Jean BOURTEMBOURG

LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

L'obligation d'assortir tout acte administratif d'une motivation repose sur un leitmotiv : il s'agit de donner à l'administré de percevoir le « pourquoi des choses » et donc d'être en mesure de mieux accepter les optionsretenues, les décisions prises.

§ 1er. Généralités.

A. Les motifs et la motivation.

Les motifs et la motivation ne se confondent pas. Les motifs d'un acte constituent la justification de celui-ci. Mais ils ne se retrouvent pas ipso facto dans le corps même de l'acte. Simplement, leur existence avérée témoigne de ce que l'acte administratif n'est pas le fruit de l'arbitraire. La motivation, c'estl'inscription des motifs dans la décision même : on dit d'un acte qu'il est motivé lorsque son instrumentum est revêtu des motifs qui le fondent.

On distingue aussi la motivation formelle de la motivation matérielle. La première atteste de l'existence, prima facie, d'une explication dans la décision ; la deuxième vise le contenu de cette explication, c'est-à-dire les motifs de l'acte telsqu'ils sont déposés dans celui-ci.

B. Les avantages et les inconvénients de la motivation.

La motivation facilite la tâche du « contrôleur » : il lui suffit de lire la décision pour apprécier la légalité de l'explication fournie. Elle avantage l'administré : il lui est donné de comprendre la décision à la lecture de celle-ci et il est mieux à même, s'il échet, d'en contester les termes. Elleprofite aussi à l'administration : l'exercice auquel elle doit se livrer est de nature à améliorer la prise de décision et à l'inciter à faire montre de cohérence.

Il reste qu'à force de devoir tout expliquer, même ce qui tombe sous le sens, l'usage de motifs stéréotypés, le recours à des formules passe-partout, risquent de se multiplier. Par là, l’obligation de motiver s'expose au risque demanquer ses objectifs.

D'une manière plus générale, on peut considérer que la motivation est un travail de persuasion, de sorte que si cet objectif est atteint, les relations entre le citoyen et l'administration s'en trouveront améliorées. Ainsi, Jean Rivero a-t-il pu joliment écrire: « Si l'on prend la peine d'expliquer à l'homme le pourquoi et le comment de ce qui lui est imposé, sa liberté et saraison entreront en jeu, elles sont, pour l'action, des auxiliaires plus féconds que la hargne ou la semi-hébétude née de la contemplation d'un imprimé rédigé dans une langue apparemment étrangère … »[1].

§ 2.La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

A. Champ d'application.

Aux termes de l'article 2 de la loi, sont concernés par la motivation,les actes administratifs des autorités administratives visées à l'article 1er.

Selon l'article 1er, la notion d'autorité administrative est à prendre au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. La même disposition définit également l'acte administratif.

1. Les autorités.

a) la notion d'autorité administrative.

La notion d'autorité administrative (art. 1er, al.2, 1°) est empruntée à l'article 14, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, lequel se garde cependant de définir la notion. C'est le Conseil d'Etat qui, au gré des affaires qui lui sont déférées, identifie parmi les auteurs des actes soumis à sa censure, ceux qui constituent de telles autorités. Pour les repérer dans le paysage institutionnel, leur localisationest déterminante : elles gravitent autour du pouvoir exécutif, à l'exclusion des pouvoirs législatif et judiciaire[2]. Plus précisément, les organismes créés par les pouvoirs publics ou contrôlés par eux forment des autorités administratives : les critères retenus pour les identifier sont donc de nature organique. Toutefois, le Conseil d'Etat a également recours à des critères de nature...
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