MEMO DROIT DES SOCIETES
Une société est une personne morale - donc indépendante de ses créateurs - résultant de la volonté de plusieurs personnes de s’associer sur le même pied d’égalité pour développer une activité économique. Juridiquement la société est un contrat (article 1832 du code civil).
1. Le contrat de société
Il doit satisfaire un certain nombre de conditions prévues par la loi. On peut distinguer les conditions de fond et les conditions de forme :
Les conditions de fond
Le contrat de société doit d’abord obéir aux conditions de formation de tous les contrats :
• le consentement qui doit être exempt de tous vices (erreur, dol, violence) ;
• la capacité : un majeur incapable et un mineur même émancipé ne peuvent faire parti d'une société où les associés deviennent commerçants (société en nom collectif par exemple) ;
• l'objet : il doit être certain (c'est à dire précisé dans le contrat) car la société ne pourra agir que dans le cadre de l'objet social initialement précisé dans le contrat ;
• la cause : le but des associés doit être licite (ni interdit, ni contraire aux bonnes mœurs).
Le contrat de société comporte aussi des conditions spécifiques de validité :
• le nombre d'associés : mis à part le cas de l'EURL et de la SASU, le nombre minimum d'associés est de 2. La seule exception dans ce domaine est la société anonyme ou le nombre minimum est de 7. Il n'existe pas de maximum sauf pour la SARL : 50. Si le nombre d'associé tombe en dessous du minimum légal (par exemple suite à un décès), la société ne disparaît pas à condition de régulariser la situation dans un délai de 1 an ;
• les apports : chaque associé doit faire un apport. En contrepartie, il reçoit des parts de la société. On distingue trois types d'apports : o les apports en numéraire : somme d'argent (apport le plus courant) ; o les apports en nature : biens autres que l'argent : immeubles, meubles corporels (marchandises, machines...) ou meubles incorporels (fonds de