Nationalite des societes

Pages: 15 (3509 mots) Publié le: 27 mai 2013
INSTITUT D’ETAT DES RELATIONS INTERNATIONALES DE MOSCOU (UNIVERSITE)


Anastasia Ivanchikhina

Nationalité des sociétés

Dissertation juridique

Dirigée par
Mme N.Khomiakova
Chaire de la langue français no.1

Moscou, 2012

Plan

Plan 2
Introduction. 2
Section 1 : Détermination de la nationalité. 4
I) La diversité des critères 4
A) Le siège social réel. 4
B) Lecritère du contrôle. 5
C) Rattachement économique avec l’état. 6
D) Le lieu d’exploitation. 6
E) Critère d’incorporation. 7
II) Le cumul des critères. 7
III) La nature de la méthode. 7
Section 2 : Conditions des étrangers. 7
I) La reconnaissance de la personnalité morale. 7
II) La jouissance des droits. 8
Bibliographie 9

Introduction.

Le sujet de cette dissertation juridiqueparaît être intéressant de ce point de vue que la question de la nationalité des sociétés constitue un élément important du statut international des sociétés.
La notion même de nationalité a été discuté. De nombreux auteurs ont contestés la pertinence de cette notion au XXème siècle et en Russie en même façon que en France. En Russie cette question a été développée par les auteurs suivants :Lunz, Boguslavsky et en peu plus tard par Anoufrieva, Asoskov etc.
Dans la fin du XIXème et début du XXème certains auteurs français contestaient que les sociétés puissent avoir une nationalité. Du Guy disait que les sociétés n’avaient pas de lien avec la nation. Niboyet récusait la notion de nationalité pour des raisons différentes.Pillet contestait également cette notion : pour lui lanationalité est dû au droit du sang. Sous cette approche, il ne peut pas y avoir de nationalité pour les personnes morales.
Dans la période contemporaine qui correspond à l’évolution du capitaliste, un autre auteur a contesté cette notion : Michalet, il considère que la notion est devenue secondaire dans une économie, non pas simplement internationalisée, mais globalisée.
Le droit positif nes’embarrasse pas de ces hésitations, consacre la notion de nationalité. Et cela aussi bien dans le code civil que dans le code de commerce. Il s’agit bien de nationalité et non pas de loi applicable à la société. C’est la loi du 24 juillet 1966 qui employait l’expression de nationalité.
Néanmoins, il existe entre la nationalité d’une société et la loi applicable une forte similtude qui explique quependent longuetemps les deux consepts sont confondues.

Or, les objectifs de cette recerche consiste a :
* envisager la diversité des critères de détermination de la nationalité
* envisager les arrêts les plus importants dans ce domaine
* comparer les conditions pour la société qui a la nationalité étrangère et la société française en France
* faire ressortir les relations entreFrance et l’Union Europeen concernant l’absence de l’unité quant au choix du critère de détermination de la nationalité
* expliquer pourqoui la nationalité et loi applicable ne doivent pas être confondues

Section 1 : Détermination de la nationalité.

I) La diversité des critères.

On peut dire aue 5 critères s’affrontent, dont 2 principaux. Le critère principal pour la France est lesiège social réel. On peut lui opposer le siège statutaire qui correspond au lieu d’incorporation. 3 autres critères s’intercalent pour expliquer le cumul des critères.
Arrêt Mayol Arbona : tribunal des conflits du 23 novembre 1959 : au lendemain de la 2nd guerre mondiale, la France, pour accélérer la reconstruction du pays, lève un impôt exceptionnel (de 1948) qui concerne les sociétés française.Toutes les sociétés françaises sont assujetties à cet impôt. Une société conteste en disant qu’elle est de nationalité espagnole. Comme c’était une question fiscale, le procès a d’abord eu lieu devant le conseil d’état. La société soulève l’argument de la nationalité étrangère. Le conseil statue comme pour les personnes physiques et se déclare incompétent. Les juridiques judiciaires sont donc...
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