Norme 12
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NC 12 Norme comptable relative aux Subventions publiques Objectif01. Les subventions et les aides obtenues par une entreprise présentent diverses formes variant selon la nature et selon les obligations, qui y sont attachées, et qui conditionnent le choix de la méthode adéquate de comptabilisation ainsi que les informations correspondantes à fournir. 02. Certaines formes de subventions et aides obtenues par une entreprise ne peuvent être évaluées bien qu'elles demeurent significatives à l'égard des informations à divulguer et aux conditions de comparabilité des états financiers de cette entreprise par rapport aux exercices précédents et aux états financiers d'autres entreprises. Cette catégorie de subventions et aides comprend notamment : a. l'assistance technique, commerciale ou financière fournie à une entreprise par certaines administrations, organismes et sociétés ; b. les garanties données par certaines administrations et organismes ; et c. le conseil technique ou commercial gratuit. 03. Par ailleurs, d'autres formes de subventions et aides obtenues par une entreprise ne sont pas caractérisées par un transfert de ressources, et par conséquent, ne font pas l'objet d'un traitement comptable mais restent significatives à l'égard des informations à fournir à travers les états financiers de l'entreprise. Cette catégorie comprend notamment : a. l'imposition à un taux réduit de certains secteurs d'activité ; b. l'octroi des prêts à un taux réduit ; c. la prise en charge de certaines cotisations de la sécurité sociale ; et d. l'exonération de certains achats des droits de douane. 04. L'objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable et la présentation aux états financiers des subventions, ainsi que les informations à fournir sur ces subventions et sur les autres sortes d'aides pouvant être accordées à une entreprise.
Champ d’application
05. La présente norme s'applique : a. au traitement des diverses natures de subventions accordées par les