Note de synthèse sur les modifications de l'allocation pour adulte handicapé (aah) suite au décret du 16 août 2011.

Pages: 6 (1498 mots) Publié le: 6 avril 2013
ASSOCIATION ELAN Marseille, le 10 février 2012
14 Chemin des Clercs
13 392 Marseille


NOTE DE SYNTHESE
A L'ATTENTION DU PERSONNEL EDUCATIF



Objet : Modifications de l'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) suite au décret du 16 aout 2011.

Suite à la réunion d'information, sur la réforme du décret n°200116974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de "l'allocation aux adulteshandicapés" et à certaines modalités d'attribution de cette allocation pour les personnes subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, vous trouverez ci-dessous les informations incontournables à savoir sur ce sujet.
Bien que cette réforme ait pour but de favoriser le maintien et le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'AAH, cette dernière ne fait pas l'unanimitéet provoque des polémiques. Afin de mieux comprendre ces modifications et les enjeux que cela met en lieu, nous définirons dans une première partie, ce qu'est l'allocation adulte handicapé (AAH) et la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) dans leur cadre législatif.
Puis, nous aborderons les objectifs et les grands principes qui définissent la RSDAEainsi que ses conditions d'obtention.
Et pour finir, nous analyserons l'application de ces nouvelles mesures sur le terrain.

I. Les généralités de la notion substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE)
1.1. Définitions
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de lavie courante.
Cependant on peux distinguer deux catégories de bénéficiaires. Les personnes ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et celles qui sont entre 50 et 79 % et qui seront seules concernées par les nouveaux critères d'attribution de l'AHH.
En effet, depuis le 1er septembre 2011, date d'application du décret 2011-974 du 16 août 2011, toutes les personnes ayant un taux d'incapacitécompris en 50 % et 79 % et voulant prétendre à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), doivent se faire reconnaître par la commission des droits et de l'autonomie (CDA), une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), du fait de leur handicap. Ce décret réduit la durée d'attribution de l'AHH à deux ans maximum contre cinq auparavant.
Prévue par la loi de finance 2007et souvent reportée, cette notion remplace la condition d'être reconnue dans l'impossibilité de se procurer un emploi.

1.2. Les objectifs
Selon la Direction générale de la cohésion sociale, cette réforme doit permettre d'harmoniser sur l'ensemble du territoire les pratiques d'attribution de AAH par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), des maisonsdépartementales des personnes handicapées (MDPH). Mais aussi d'aider les acteurs locaux à distinguer les personnes qui relèvent de l'AAH de celles qui relèvent du revenu de solidarité d'active afin de mieux maitriser cette allocation en accompagnant les allocataires vers la reprise de l'emploi.

1.3. Les grands principes qui définissent la RSDAE
 Caractère substantiel : difficultés importantesd'accès à l'emploi, évaluées en tenant compte des déficiences à l'origine du handicap, des limitations d'activités en résultant et des troubles qui peuvent les aggraver, mais aussi en raison des contraintes liées aux traitements et des prises en charges thérapeutiques.
Le caractère substantiel de ces difficultés ne peut être reconnu si elles peuvent être surmontées par des mesures de compensation,par des modalités d'aménagement du poste de travail toutes deux non disproportionnées, ou des potentialités d'adaptation au travail du demandeur;
 Caractère durable = durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'AAH
 Notion d'emploi = activité professionnelle déférant au demandeur des avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité...
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