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tpe es handicap loi 11 février 2005

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Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) nouvellement créés sont tenus de respecter la réglementation sur l’accessibilité des personnes handicapées. Ainsi, ils doivent disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental).
Pour les ERP existants, la mise en conformité représentant un coût important, la loi avait prévu une échéance fixée initialement au 1er janvier 2015. Mais devant les difficultés rencontrées par les établissements (privés comme publics) à respecter leurs obligations dans les temps, le gouvernement a récemment décidé de leur accorder un délai supplémentaire.
Agendas d'accessibilité programmée
Un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance devrait donc être présenté au mois d’avril en Conseil des ministres afin de mettre en place un nouveau dispositif intitulé « Agendas d’accessibilité programmée » (Ad’Ap). Ces agendas permettraient aux établissements qui ne seront pas en conformité avec la réglementation d’accessibilité au 1er janvier 2015 de s’engager sur « un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité » avant la fin de l’année 2014. Ce qui suspendrait le risque de sanction pénale prévue par la loi pour défaut d’accessibilité. Attention, en cas de non-respect de l’Ad’Ap, son signataire s’exposerait à de nouvelles sanctions.
Le délai supplémentaire de mise en conformité accordé par ce nouveau dispositif pourrait atteindre 3 ans pour les ERP de 5e catégorie et de 6 à 9 ans pour les autres ERP.
Rappel : les ERP sont classés en fonction du nombre de personnes susceptibles d’y être reçues : à partir de 1 501 personnes : 1 catégorie ; de 701 à 1 500 personnes : 2 catégorie ; de 301 à 700 personnes : 3 catégorie ; moins de 300 personnes (sauf 5 catégorie) : 4 catégorie. La 5 catégorie concerne, en général, des petits établissements avec des seuils spécifiques au type d’établissement (restaurants et débits de

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