NOTE

INTRODUCTION
Je vous prie de trouver ci-après le rapport que vous m’avez demandé sur les différentes contraintes à respecter pour pouvoir installer une pré-enseigne de l’exploitation sur une route départementale.

RAPPEL DE LA SITUATION ACTUELLE DE L’ENTREPRISE
L’entreprise se situe au coeur des Charentes Maritimes à la sortie de l’agglomération de M. commune de 7800 habitants.
85% de la production est vendue aux grandes surfaces supérettes et épicerie fines de la région charentaise.

LES PRE-ENSEIGNES INTERDITS
Sont interdits les pré-enseignes :
-comportant une indication de localité, complété soit par une flèche soit par une distance kilométrique
-comportant la reproduction d’un signal routier réglementaire ou d’un schéma de pré-signalisation
-qui par leur forme, couleurs, texte, symboles, dimensions et emplacements peuvent être confondues avec les signaux réglementaires. ( triangulaires à fond blanc ou jaune ; circulaire à fond rouge, bleu ou jaune ; octogonaux à fond rouge ; carrées à fond blanc ou jaune, s’ils sont disposés sur une pointe )

LES PRE-ENSEIGNE EN DEHORS ET DANS LES AGGLOMERATIONS
En dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ,les pré-enseignes visibles des routes nationales, des chemins dépatementaux et des voies communales qui n’ont pas le caractére de routes express peuvent être installées à une distance inférieures à celle de 20 métres sous réserve d’être implantées en dehors du domaine public, de ne pas gêner la perception de la signalisation réglementaire, de ne présenter aucun danger pour la circulation et, en ce qui concerne les pré-enseignes, d’être situées à 5 mètres au moins du bord de la chaussée. Les pré-enseignes hors agglomération sont limités en dimension de 1 métre en hauteur X 1,50 mètre de largeur.

A CHACUN SON NOMBRE DE PRE-ENSEIGNE
Si les pré-enseignes signalent des activités utiles pour les personnes en déplacement ou des monuments historiques, ouverts à la