Notion dimpot
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I] La définition de la notion d’impôt§1] Les éléments de définition de l’impôt
C’est une notion qui a beaucoup évolué.
L’impôt se définit comme le prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques des collectivités publiques et de réaliser les objectifs fixés et les politiques définies par la puissance publique.
L’impôt se paye en argent. Il y a une époque où on pouvait payer son impôt en donnant une journée de travail, aujourd’hui cela n’existe plus. Il y a, par contre, une forme d’impôt en nature qui existe : « la dation en paiement » qui permet de payer son impôt en matière de droit de succession principalement en remettant des œuvres d’art. Exemple, la succession de Picasso : les héritiers ont donné à l’Etat un certain nombre de toiles pour payer les dettes de Picasso.
L’impôt est un prélèvement à caractère obligatoire. Il est obligatoire de payer ses impôts. C’est une obligation pour l’administration fiscale de percevoir cet impôt et les contribuables sont obligés de le payer. Le contribuable ne peut pas refuser de payer ses impôts. Il ne peut pas négocier le montant de son impôt (il peut éventuellement négocier le montant des pénalités de retard).
L’impôt est un prélèvement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique. Cela signifie que l’administration fiscale dispose de moyens de droit public et de moyens de droit privé qui lui permettent d’imposer unilatéralement le contribuable. Si le contribuable ne paye pas, elle peut mettre en œuvre le recouvrement forcé de cet impôt. Cela commence, en général, par une simple mise en demeure. Exemple, l’avis à tiers détenteur permet à l’administration fiscale de demander au banquier de saisir la somme directement sur les comptes, le contribuable peut également être envoyé en prison. L’administration peut demander à tous les