Notions de droit civil- approche méthodologique.

1663 mots 7 pages
I)Les mots du droit.

1)Les «faux-amis».
Aliment : Prestation ayant généralement pour objet une somme d'argent destinée à assurer la satisfaction des besoins vitaux d'une personne qui ne peut plus assurer elle-même sa propre subsistance. ( pension alimentaire ).
Ligne : Ensemble des personnes qui descendent d'un auteur commun.
Minute : Original d'un acte rédigé par un officier public, ou d'un jugement conservé au greffe, et revêtu de la signature du président et du secrétaire-greffier. Les minutes ne sortent pas de l'étude du notaire ou du greffe. Il en est délivré des copies exécutoires ( appelées aussi exécution ou grosse exécutoires ), ou de simples copies certifiées conformes.
Barreau : Les avocats inscrits à un tribunal de grande instance constituent un Ordre appelé barreau.
Absent : État d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun évènement particulier ne fait présumer le décès.
Gracieux : L'adjectif "gracieuse", caractérise une procédure , lorsqu'en l'absence d'un conflit d'intérêts le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle .
Grosse : Ancien terme disparu : expédition revêtue de la formule exécutoire d'un acte authentique ou d'un jugement.
Jouissance : Utilisation d'une chose dont on perçoit les fruits.
Parquet : Nom donné au ministère public attaché à une juridiction de l'ordre judiciaire.
Ressort : Le ressort précise l'étendu de la compétence d'une juridiction, soit au point de vue géographique, soit en ce qui concerne la valeur du litige. On parle de ressort, également, pour préciser dans quelle condition une voie de recours peut être formée. Une décision peut être en premier ressort, en dernier ressort, en premier et dernier ressort. Circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle peut instrumenter un officier ministériel,peut postuler le représentant d'un plaideur.
Distraction : C'est le droit donné par la loi à un avoué ou à un avocat de

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