La fraude et l’évasion fiscales
I- Définitions
La fraude et l’évasion fiscales font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de l’impôt. Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal.
Le code des impôts n’a pas expressément donné des définitions légales de ce que sont la fraude et l’évasion fiscales. Si l’on s’en tient à la doctrine (française), la fraude fiscale peut être définie comme « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en réduire le montant » (voir P. Beltrame, l’impôt, éd. M.A., 1987). Il y a au moins deux éléments qui doivent être réunis pour qu’il y ait fraude fiscale : l’élément matériel : la fraude fiscale est concrète pour l’administration fiscale. Elle aboutit à la dissimulation de tout ou partie de la base imposable ; il y a donc un manque à gagner pour le Trésor public. L’élément matériel consiste donc à augmenter les charges et/ou à réduire les recettes de l’entreprise. Cet élément matériel doit cependant être démontré par les services des impôts en cas de contrôle.
L’élément intentionnel : c’est l’élément le plus important car le plus difficile à prouver. L’infraction est constituée lorsque le contribuable à qui l’on reproche la fraude l’a fait de manière délibérée, de manière intentionnelle. A ce niveau, il y a lieu de faire la différence (comme l’a du reste fait le code général des impôts français) entre l’acte volontaire, donc frauduleux et l’acte involontaire. Il s’agit alors de distinguer, dans l’application de la loi fiscale, la bonne ou la mauvaise foi du contribuable, la bonne foi étant l’erreur involontaire (on parle également de simple erreur) et la mauvaise foi étant l’acte frauduleux.
A côté de la fraude fiscale, il y a l’évasion fiscale, qui est la manifestation évidente de la « manipulation » de la loi fiscale par le contribuable. Le contribuable parvient à échapper à l’impôt,