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Nullité des contrats

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Chap. 3 : Non respect des conditions de validité du contrat : la nullité
3. 1 La nullité du contrat
a) distinction entre nullité absolue et nullité relative.
La sanction des règles de formation du contrat est la nullité. La nullité du contrat n’intervient qu’au stade de la formation. Le droit distingue la nullité relative et la nullité absolue du contrat. Les effets de ces deux nullités sont les mêmes mais la distinction se trouve dans la nature des intérêts à protéger. | NULLITE RELATIVE | NULLITE ABSOLUE | Nature des intérêts à protéger | La règle violée protège un intérêt particulier | La règle violée protège l’intérêt général c'est-à-dire l’ordre public et les bonnes mœurs (règles sociales, protection de la société) | Elément de formation du contrat invoqué | Consentement : représente un vice de consentement (erreur, dol, violence)Capacité : est en principe plus invoquée dans la nullité relative (car elle se situe sur l’intérêt personnel) | * Consentement : est invoquée l’absence totale de consentement * L’objet illicite ou le défaut d’objet (vendre du terrain sur la lune) * La cause immorale ou illicite : (en principe) intéresse l’ordre public | La forme | Relative : forme non solennelle (reconnaissance de dettes) | Solennelle (qui respecte les règles) | Le recours à la justice | OBLIGATOIRE | OBLIGATOIRE | Qui peut agir en justice ? | Seulement la victime du vice du consentement | Tous les intéressés. | Prescription (ces deux délais de nullité se prescrivent pour une action en nullité. Par contre si c’est le défendeur qui l’invoque à titre de défense, il n’y a pas de prescription) | Prescription de 5 ans (concerne une seule personne sinon insécurité juridique) | Prescription de 30 ans | Confirmation de l’acte nul : c’est un acte par lequel celui qui pourrait soulever la nullité y renonce | Les actes entachés de nullité sont confirmables (un mineur qui achète une voiture et qui entre temps est devenu majeur) | La confirmation

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