TD de Droit Civil n°6 La nullité du contrat Cas pratique 1 : Un couple a conclu un contrat avec une société. Ce contrat entrainait le versement d’une somme d’argent par les époux durant 7 ans. Au bout de 5 ans, ceux-ci cessent les versements et demande la restitution des versements effectués depuis ces 5 dernières années pour cause de nullité relative du contrat. Comment et par qui la nullité relative du contrat peut-elle être invoquée ? La nullité sanctionne le non-respect d’une condition de formation du contrat lors de sa formation. Elle est relative lorsqu’elle a pour but de protéger les intérêts privés du co-contractant. La nullité relative peut être invoquée par le co-contractant protégé par la loi, par ses héritiers, ses ayants causes ou ses créanciers. L’article 2 224 du code civil prévoit que l’action en nullité, qu’elle soit relative doit avoir lieu dans un délai de 5 ans. L’article 1 304 du code civil prévoit que le délai commence à courir à compter du jour ou la cause de nullité est connue. En l’espèce, la nullité est ici soulevée par les cocontractants, les époux. Nous ne savons pas la date à laquelle ces cause de nullité a été découverte. Si elle a été découverte lors de la formation du contrat, l’action en nullité est prescrite. Si ce n’est pas le cas l’action en nullité peut être effectuée. Quels sont les effets de la nullité ? Les effets de la nullité varient selon le fait que la nullité concerne un élément essentiel ou si elle ne concerne que certaines clauses du contrat. Dans la première hypothèse, le contrat sera nul alors que dans la seconde elle ne sera que partielle, c’est-à-dire qu’elle ne supprimera que la clause nulle sauf si cette clause a déterminé le contractant à signer le contrat, dans quel cas la clause sera nulle. De plus, la nullité est rétroactive. Il y a aura donc restitution. En l’espèce, s’il y a nullité du contrat il y aura restitution des sommes versées ces 5 dernières années. Cas pratique 2