Objet d’étude N°4 :
La publicité comparative et la publicité trompeuse.

Introduction :

La législation européenne réglemente la publicité comparative et protège les consommateurs et les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales. La directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil datant du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative vise à permettre un contrôle de la publicité trompeuse dans l'intérêt des consommateurs, des concurrents et du public en général.
Le Code de la consommation régie les conditions et sanctions des pratiques trompeuses et de la publicité comparative.
Dans ce dossier que je vais donc vous présenter, nous allons répondre à toutes ces questions :
⦁ Qu'est ce qu'une publicité trompeuse ?
⦁ Quel recours dispose-t-on contre une telle tromperie ?
⦁ Qu'est ce qu'une publicité comparative ?
⦁ Quelles sont ses limites ?
⦁ Quelles sont les sanctions applicables ?

I. La publicité trompeuse.
Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent.
Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris en compte :
- les caractéristiques des biens ou services
- le prix
- les conditions de fourniture du bien ou de prestation de service
- la nature, les qualités et les droits de l'annonceur
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