Sujet : L’obligation de signalement

Introduction :

• Phrase d’accroche :

• Il n’est aujourd’hui pas rare pour un enseignant d’être tôt ou tard confronté à des formes de maltraitance chez un de ses élèves, l’enseignant étant quotidiennement au contact de ceux-ci et aux souffrances qu’ils peuvent endurer en dehors de l’école et aussi au sein de l’établissement .

• Les cas de maltraitance et de danger sont loin d’être évident à détecter, surtout pour un enseignant qui n’aura pas reçu de formation dans ce domaine.

• L’enseignant est tenu, en tant que fonctionnaire d’Etat, d’effectuer un signalement dans les cas suivants :

-atteinte sexuelle

-Atteinte grave à l’intégrité physique et /ou psychique.

-Tout fait constitutif d’une infraction pénale.

• Définition des termes du sujet :

➢ Signalement :

On entend par « signalement » l’écrit (rapport ou document type) adressé au Procureur de la République concernant des faits constitutifs d’une infraction à caractère pénal : atteinte sexuelle sur un mineur, atteinte grave à l’intégrité physique et/ou psychique d’un mineur (victime ou auteur).

❖ Remarque : A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne vise pas à obtenir la condamnation pénale de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.

➢ Situation préoccupante ou information préoccupante :

On entend par « information préoccupante » tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger, puisse avoir besoin d’aide : Par ex violences physiques, psychiques, négligences graves, manque de soin, comportement, éducation …

➢ Obligation :

Devoir imposé par la loi.

• Le document est un extrait d’un texte officiel qui a force de loi : Il s’agit d’une circulaire datée du 26-8-1997