Obligations

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gationsLes obligations légales de l'entreprise soumise à un régime réel d'imposition. mise à jour au 30 juin 1998

A. Obligations générales 1. Au moment de la création de l'entreprise, celle-ci doit déclarer son existence au Centre de Formalités des Entreprises compétent. 2. Les articles 8 à 17 du Code de Commerce et le décret du 29 novembre 1983 imposent au chef d'entreprise: - L'établissement d'un document décrivant les procédures et l'organisation comptable, - La tenue régulière d'une comptabilité, - L'établissement annuel d'un inventaire, d'un bilan, d'un compte de résultat et d une annexe 3. Le Chef d'Entreprise doit justifier l'exactitude de ses déclarations en apportant la preuve de celles-ci par sa comptabilité. L'administration Fiscale ne peut que rectifier les erreurs une par une si la comptabilité est probante. L'administration fiscale la rejette et rétablit globalement les bases taxables avec une grande liberté si la comptabilité n'est pas probante. CONCLUSION: UNE COMPTABILITE PROBANTE ET SINCERE EST DONC INDISPENSABLE A UNE SAINE GESTION. B. Principales obligations juridiques et sociales 1. Les principaux registres obligatoires sont les suivants. - le livre journal coté et paraphé, - le livre d'inventaire coté et paraphé, - le grand livre, - le livre de paie coté et paraphé, Doivent en outre être tenus les principaux registres suivants: - registre unique du personnel

- registre des observations et mises en demeure de l'inspection du travail, - document destiné à conserver les fiches médicales d'aptitude des salariés, - un ou des registres de sécurité, - registre de répartition des pourboires au personnel, - registre des délégués du personnel, - registre d'émargement du personnel en cas d'horaires individualisés. - registres spécifiques à certaines professions (livre des appellations contrôlées des entrepositaires des boissons en gros; livre de police des antiquaires; registre des fabricants et commerçants en armes; registre des lotisseurs et

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exposé Léonard de Vinci
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Né en 1452, en pleine Renaissance, Léonard de Vinci était Peintre, dessinateur, sculpteur, inventeur, physicien, anatomiste, architecte. Après avoir était l’élève d’Andrea Del Verrocchio en 1469, il devint un peintre majeur de cette époque en réalisant des œuvres au profit de Mécènes Italiens et Français ; puis se mît aux services de la principauté en offrant ses services à Ludovic Sforza, Duc de Milan ainsi qu’au frère du Pape Léon X dans les années 1513. En 1516, il s’installe au Clos Lucé sur invitation du Roi de France François 1er, et pour se mettre aux services de celui-ci jusqu’à sa mort en 1519 à Ambroise. On retiendra de lui, beaucoup d’œuvre célèbre aujourd’hui telle que la Joconde ou encore ses inventions très sophistiqué pour l’époque ; ainsi que ses technique de peinture comme celle du « Sfumato » Image 1 :….

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Dossier Eco droit Bac Pro Commerce
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Les ressources : Les revenus de l’Etat proviennent majoritairement des impôts directs et indirects perçus sur les particuliers et les entreprises. Les impôts directs sont ceux qui sont perçus directement auprès des citoyens assujettis * (impôts sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS) …) Les impôts indirects sont ceux perçus sur le prix du bien de consommation par l’entreprise qui les reversent à l’Etat (taxe sur la valeur ajoutée *)….

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Cathédrale de cologne
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Cathédrale de Cologne La cathédrale de Cologne (en allemand: Kölner Dom) de son nom plus officiel Haute Église Cathédrale Saint-Pierre et Sainte-Marie, est une église catholique romaine de la ville de Cologne ainsi que la cathédrale de l'archevêché de Cologne. Avec ses 157 mètres de haut et ses 533 marches, elle est la deuxième plus haute église d'Allemagne et du monde pour ses tours, après lacathédrale d'Ulm. Elle se situe à l'ancienne frontière romaine du Nord de la ville, juste à côté de l'actuelle gare, de la vieille ville (Altstadt), duHohenzollernbrücke et des musées Ludwig et Romain-Germanique, à 250 m du Rhin.….

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Dahir des obligations
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Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats – Livre 1 - Titre I des causes des obligations. DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER - DES CAUSES DES OBLIGATIONS ARTICLE 1 - Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. LA CAPACITE CHAPITRE 1 - DES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DECLARATIONS DE VOLONTE ARTICLE 2 - Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1- 1- La capacité de s'obliger ; 2- 2- Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ;….

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l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides-comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires. * La procédure comptable est la suivante : La passation des écritures dans le journal La saisie (TOPAZE)….

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Rapport de stage compta
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Durant ces entretiens, j’ai constaté que les sociétés offraient une très bonne approche de la comptabilité. La disponibilité des tuteurs et l’atmosphère de travail qui régnaient dans les bureaux m’ont plu. Dans ces deux cabinets, j’ai pu mettre en avant mes connaissances.….

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Sciences Physiques Recherche documentaire de troisième : Les métaux Or 1. Qu’est-ce qu’un minerai ? Un minerai est une roche contenant des minéraux utiles en proportion suffisamment intéressante pour justifier l’exploitation et nécessitant une transformation pour être utilises par l’industrie. Le minerai peut également designer directement les minéraux exploités.….

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En effet, les critères de la déductibilité des charges et de l’imposabilité des produits ne sont pas tout à fait les même selon que l’on se place du point de vue de la comptabilité que de la fiscalité : il faut effectuer des rectifications extracomptables pour passer du résultat comptable au résultat fiscal. I) PRINCIPES Les obligations fiscales ou comptables définissant le rattachement des produits à un exercice, sont définis pour : • Les obligations comptables : article L123-21 du code de commerce « seuls les bénéfices réalisés à la clôture d’un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels ». • Pour….

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Cpntentieux fiscal
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Elle peut même dans le second cas, reconstituer le chiffre d’affaires du contribuable si elle juge que sa comptabilité est non probante. - L’administration fiscale peut demander au contribuable la communication de ses documents et s’il ne s’exécute pas, il sera taxé d’office. - Le contribuable ne dépose pas ses déclarations ou n’a pas payé ses impôts. - Le contribuable refuse de se soumettre au contrôle fiscal. - L’administration fiscale commet des erreurs matérielles (double imposition par exemple).….

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1 D.O.C (droit des obligations et des contrats) Marocain Chapitre Premier : Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté : (article 2 à 65) (1) Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1° La capacité de s'obliger ; 2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; 3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation ;….

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L’orientation après le Bac STMG CIO de Montbrison Année 2012/2013 Le choix d’études possibles après le bac STMG BTS DUT CPGE LICENCE 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans en lycée ou école sup. à l’université en lycée à l’IUT Terminale Écoles spécialisées 3 - 6 ans publiques ou privées Quelques chiffres… Poursuite d’études des bacheliers STG en 2011 - Académie de Lyon 60% 48,7% 50% 40% 30% 20% 19,3% 7,9% 10% 12,3% 9,2% 2,1% 0,6% Autres formations sup.….

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Commentaire d’arrêts : Cass, civ 1ère, 22 février 1978 et Cass civ 1ère, 13 décembre 1983 « L’erreur consiste à croire vrai ce qui est faux ou faux ce qui est vrai », voici une définition de l’erreur selon Jacques Ghestin dans son ouvrage « L’authenticité, l’erreur et le doute ». Le 22 février 1978 et le 13 décembre 1983, la première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art.….

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Désormais, le simple respect de leurs obligations légales par les entreprises ne suffit plus à rassurer les citoyens/consommateurs. Ils attendent souvent de l’organisation économique qu’elle leur garantisse, non seulement les meilleurs produits, aux meilleurs prix, mais aussi que leur processus de fabrication soit intégralement respectueux de la dignité de la personne et du milieu naturel. Les entreprises sont tenues de rendre compte de leur conduite à cet égard, tant à leurs parties prenantes qu’à l’opinion publique. Le challenge qu’elles doivent relever ainsi est à la mesure de l’opinion qu’on se fait de leur rôle dans l’évolution contemporaine. Il n’est pas surprenant alors, que l’exigence d’un comportement éthique des entreprises ait pris naissance d’abord en relation avec les activités des sociétés multinationales, pour atteindre ensuite leurs sous-traitants et s’étendre inéluctablement bien au-delà de la sphère de l’économie.….

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est ce qu’ils sont conformes au principe comptable reconnus?). La comptabilité fiscale vise deux objectifs qui sont : se conformer aux lois fiscales minimiser les multiples impôts à payer à l’Etat. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE : ELECAT 2 .1 Historique….

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