Obligations

8768 mots 36 pages

gationsLes obligations légales de l'entreprise soumise à un régime réel d'imposition. mise à jour au 30 juin 1998

A. Obligations générales 1. Au moment de la création de l'entreprise, celle-ci doit déclarer son existence au Centre de Formalités des Entreprises compétent. 2. Les articles 8 à 17 du Code de Commerce et le décret du 29 novembre 1983 imposent au chef d'entreprise: - L'établissement d'un document décrivant les procédures et l'organisation comptable, - La tenue régulière d'une comptabilité, - L'établissement annuel d'un inventaire, d'un bilan, d'un compte de résultat et d une annexe 3. Le Chef d'Entreprise doit justifier l'exactitude de ses déclarations en apportant la preuve de celles-ci par sa comptabilité. L'administration Fiscale ne peut que rectifier les erreurs une par une si la comptabilité est probante. L'administration fiscale la rejette et rétablit globalement les bases taxables avec une grande liberté si la comptabilité n'est pas probante. CONCLUSION: UNE COMPTABILITE PROBANTE ET SINCERE EST DONC INDISPENSABLE A UNE SAINE GESTION. B. Principales obligations juridiques et sociales 1. Les principaux registres obligatoires sont les suivants. - le livre journal coté et paraphé, - le livre d'inventaire coté et paraphé, - le grand livre, - le livre de paie coté et paraphé, Doivent en outre être tenus les principaux registres suivants: - registre unique du personnel

- registre des observations et mises en demeure de l'inspection du travail, - document destiné à conserver les fiches médicales d'aptitude des salariés, - un ou des registres de sécurité, - registre de répartition des pourboires au personnel, - registre des délégués du personnel, - registre d'émargement du personnel en cas d'horaires individualisés. - registres spécifiques à certaines professions (livre des appellations contrôlées des entrepositaires des boissons en gros; livre de police des antiquaires; registre des fabricants et commerçants en armes; registre des lotisseurs et

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Dossier Eco droit Bac Pro Commerce
897 mots | 4 pages

Les ressources : Les revenus de l’Etat proviennent majoritairement des impôts directs et indirects perçus sur les particuliers et les entreprises. Les impôts directs sont ceux qui sont perçus directement auprès des citoyens assujettis * (impôts sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS) …) Les impôts indirects sont ceux perçus sur le prix du bien de consommation par l’entreprise qui les reversent à l’Etat (taxe sur la valeur ajoutée *)….

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Fiscalité bic
700 mots | 3 pages

En effet, les critères de la déductibilité des charges et de l’imposabilité des produits ne sont pas tout à fait les même selon que l’on se place du point de vue de la comptabilité que de la fiscalité : il faut effectuer des rectifications extracomptables pour passer du résultat comptable au résultat fiscal. I) PRINCIPES Les obligations fiscales ou comptables définissant le rattachement des produits à un exercice, sont définis pour : • Les obligations comptables : article L123-21 du code de commerce « seuls les bénéfices réalisés à la clôture d’un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels ». • Pour….

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obligation
273 mots | 2 pages

Sciences Physiques Recherche documentaire de troisième : Les métaux Or 1. Qu’est-ce qu’un minerai ? Un minerai est une roche contenant des minéraux utiles en proportion suffisamment intéressante pour justifier l’exploitation et nécessitant une transformation pour être utilises par l’industrie. Le minerai peut également designer directement les minéraux exploités.….

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Cpntentieux fiscal
15856 mots | 64 pages

Elle peut même dans le second cas, reconstituer le chiffre d’affaires du contribuable si elle juge que sa comptabilité est non probante. - L’administration fiscale peut demander au contribuable la communication de ses documents et s’il ne s’exécute pas, il sera taxé d’office. - Le contribuable ne dépose pas ses déclarations ou n’a pas payé ses impôts. - Le contribuable refuse de se soumettre au contrôle fiscal. - L’administration fiscale commet des erreurs matérielles (double imposition par exemple).….

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Dahir des obligations
69973 mots | 280 pages

Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats – Livre 1 - Titre I des causes des obligations. DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER - DES CAUSES DES OBLIGATIONS ARTICLE 1 - Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. LA CAPACITE CHAPITRE 1 - DES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DECLARATIONS DE VOLONTE ARTICLE 2 - Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1- 1- La capacité de s'obliger ; 2- 2- Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ;….

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Rapport de stage fudiciaire
3980 mots | 16 pages

l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides-comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires. * La procédure comptable est la suivante : La passation des écritures dans le journal La saisie (TOPAZE)….

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Rapport de stage compta
3837 mots | 16 pages

Durant ces entretiens, j’ai constaté que les sociétés offraient une très bonne approche de la comptabilité. La disponibilité des tuteurs et l’atmosphère de travail qui régnaient dans les bureaux m’ont plu. Dans ces deux cabinets, j’ai pu mettre en avant mes connaissances.….

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Obligation
3219 mots | 13 pages

1 D.O.C (droit des obligations et des contrats) Marocain Chapitre Premier : Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté : (article 2 à 65) (1) Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1° La capacité de s'obliger ; 2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; 3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation ;….

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Obligations
3018 mots | 13 pages

Commentaire d’arrêts : Cass, civ 1ère, 22 février 1978 et Cass civ 1ère, 13 décembre 1983 « L’erreur consiste à croire vrai ce qui est faux ou faux ce qui est vrai », voici une définition de l’erreur selon Jacques Ghestin dans son ouvrage « L’authenticité, l’erreur et le doute ». Le 22 février 1978 et le 13 décembre 1983, la première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art.….

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Kaka
43910 mots | 176 pages

Désormais, le simple respect de leurs obligations légales par les entreprises ne suffit plus à rassurer les citoyens/consommateurs. Ils attendent souvent de l’organisation économique qu’elle leur garantisse, non seulement les meilleurs produits, aux meilleurs prix, mais aussi que leur processus de fabrication soit intégralement respectueux de la dignité de la personne et du milieu naturel. Les entreprises sont tenues de rendre compte de leur conduite à cet égard, tant à leurs parties prenantes qu’à l’opinion publique. Le challenge qu’elles doivent relever ainsi est à la mesure de l’opinion qu’on se fait de leur rôle dans l’évolution contemporaine. Il n’est pas surprenant alors, que l’exigence d’un comportement éthique des entreprises ait pris naissance d’abord en relation avec les activités des sociétés multinationales, pour atteindre ensuite leurs sous-traitants et s’étendre inéluctablement bien au-delà de la sphère de l’économie.….

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rapport de stage
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Saisir les données de comptabilité générale et enregistrer les écritures comptables Etablir les déclarations fiscale et….

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Td obligations
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* Pourparlers * Contexte de réforme : * Au niveau international : * Principes Unidroit * Au niveau européen : * Principes du Droit Européen des Contrats (Lando) * Code européen du droit des contrats élaboré par la commission Gandolfi (pour rechercher doctrine, aller sur Google et taper Flora, puis s’identifier, cliquer sur rubrique Droit) * Synthèse : reformuler l’article, ne pas le citer, ne pas oublier les éléments importants….

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obligation
347 mots | 2 pages

signe-t'il ses travaux? Laisse-t-il une adresse électronique? L'auteur ne signe pas ses travaux et ne fournit aucune adresse électronique S'agit-il d'un auteur indépendant? D'une entreprise?….

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Les règles budgétaires
4393 mots | 18 pages

Cela implique que son champ d’application est clairement délimité et qu’il n’y a en principe aucun moyen d’y échapper. Elle doit également faire l’objet d’une présentation claire reposant sur des conventions statistiques. C’est par exemple le cas du solde de financement du secteur des administrations publiques tiré des comptes nationaux établis selon le SEC 95, qui constitue a principale valeur budgétaire cible en Belgique comme dans les autres États membres de l’UE. Le fait que la norme des 3 p.c. de déficit du Traité de Maastricht et du pacte de stabilité et de croissance fasse référence à cet agrégat y est….

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Copie De Aziz Rapport 2
3754 mots | 16 pages

est ce qu’ils sont conformes au principe comptable reconnus?). La comptabilité fiscale vise deux objectifs qui sont : se conformer aux lois fiscales minimiser les multiples impôts à payer à l’Etat. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE : ELECAT 2 .1 Historique….

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