La fiscalité douanière applicable dans les départements d'outre mer
L'octroi de mer
• Information sur L'octroi de mer
• La réforme de l’octroi de mer (identification des entreprises)
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional sont exigibles.
Information sur L'octroi de mer
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :

- L'importation de marchandises

- Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production. Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives.

La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.

Les prestations de service n'entrent pas dans le champ d'application de cette taxe.

Les conseils régionaux peuvent également instituer un octroi de mer régional dont l’assiette est identique à celle de l'octroi de mer.

Ces deux taxes ne sont pas applicables dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

La base d'imposition est constituée :

- pour les importations de biens, par la valeur en douane au sens de la réglementation communautaire ;

- pour les livraisons de biens produits localement, par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée.

L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont exigibles :

- pour les importations de biens, lors de l'entrée ou lors de la mise à la consommation en cas de placement des biens lors de leur entrée sous un régime suspensif douanier ou fiscal ;

- pour les livraisons de biens, au moment de la livraison.

Ils sont liquidés :

- pour les importations de biens, sur la déclaration en douane ;

- pour les livraisons de biens, sur