Convention fiscale
Les personnes physiques et morales Une convention fiscale internationa le est un traité liant deux États relatif à tout ou partie de leur relations fiscales

Une période d’appilcation

Les conventions fiscales internationales permettent d'éviter au contribuable d'être imposé deux fois en raison de l'application simultanée de la législation fiscale des deux
États contractants!!!

1

Notion de résidence



foyer d'habitation permanent,



centre d'intérêts vitaux (liens personnels et économiques) 

lieu de séjour habituel,

1. La méthode d'exonération
2

Méthode visant à éliminer la double imposition
2. La méthode d'imputation

Convention fiscale Maroc-France



Champ d’application de la convention



Dispositions conventionnelles sur certaines catégories de revenus

• ;

Champ d’application de la conventi on un foyer permanent d’habitation (il s’agit, par exemple, du lieu d’habitation du conjoint ou des enfants) ;
Le paragraphe 1, de l’article 2, fournit les critères subsidiaires permettant de résoudre les cas de double domicile si l’assujettissement à l’impôt ne pouvait suffire. Ces critères sont :

le centre de ses activités professionnelles le lieu de séjour habituel
(notion de 183 jours de présence physique sur le territoire au cours d’une année fiscale).

Rémunérations privées

un Français travaillant au Maroc plus de 183 jours dans l’année fiscale sans patrimoine en France ­ pays ayant signé une convention avec la France ­ qui a fait une double déclaration de revenus en France et au Maroc, recevra de la part de l’administration fiscale française un avis d’exonération fiscale puisque la convention stipule que les salaires reçu au titre d’un emploi au Maroc sont taxables au Maroc.

Bénéfices industriels et commerciaux
L’article 10, paragraphe 2, dispose que lorsqu'une entreprise possède des établissements stables dans les deux Etats contractants, chacun d'eux ne peut imposer que le revenu provenant de l'activité des