Opération de réduction de capital d'une spv

Pages: 5 (1142 mots) Publié le: 23 août 2011
Dans le cadre de projet CPE, il peut arriver à un moment que la SPV se retrouve avec beaucoup de trésorerie mais pour autant qu’elle ait déjà distribué la totalité de ses résultats.

De façon à améliorer le TRI du projet il faudrait être en mesure de restituer une partie du capital aux actionnaires sans dissoudre la société.
La seule solution est donc diminuer le capital et de rembourser auxactionnaires une partie de leur actions.

La réduction de capital est très réglementée et ne peut être réalisé que dans certaine situation :
- des pertes ;
- une distribution aux actionnaires
- un rachat de ses propres actions
- une affectation à un compte de prime

Cette note à pour objectifs de présenter les différentes options permettant une réduction de capitalainsi que leurs impacts comptables et fiscaux chez l’actionnaire

1. La réduction par incorporation des pertes :

En fonction des situations, les pertes accumulées par une société peuvent conduire ses dirigeants à prendre des décisions de façon à apurer celles-ci.

Tout d’abord le fait que les pertes accumulées rendent les capitaux propres inférieur à la moitié du capital social estinterdit par la législation. Dans ce cas, et à supposer que la dissolution de la société ait été écartée, la situation doit être régularisé avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenues.
Pour ce faire, 3 solutions sont alors envisageables :
- une augmentation de capital de façon à rendre les capitaux propres supérieur à 50% dunouveau capital social ;
- une diminution de capital par incorporation des pertes
- une augmentation suivie d’une diminution (« coup d’accordéon »).

Les pertes accumulées les premières années peuvent empêcher les distributions de dividendes les années suivantes lorsque la situation de la société s’améliore. En effet, tant que la société n’a pas absorbé la totalité de son report ànouveaux débiteur elle ne peut pas distribuer son résultat aux actionnaires. Le fait d’incorporer ces pertes au capital permet donc de reprise des distributions.

Conséquence chez l’actionnaire :

Lors d’une réduction de capital par incorporation des pertes, sauf cas particulier, le coût d'entrée des titres reste inchangé dès lors que le pourcentage détenu par l'actionnaire dans le capital resteinchangé. En revanche, une provision pour dépréciation peut être constituée.

Fiscalement, il en est de même, cette opération n’est pas assimilée à une cession de titre et n’autorise donc pas la déduction d’une perte. La provision éventuellement constituée est quand à elle déductible. Le cas échéant elle relèvera du régime du long terme.

2. La distribution aux actionnaires :

Lorsque lecapital social n’est plus en adéquation avec la dimension de la société, le volume de son activité, ou encore une obligation d’apport minimal imposé pour le montage d’un projet par exemple, celle-ci peut décider de distribuer un partie de son actif à ses actionnaires (le plus souvent en numéraire).

Même si la distribution se fait par annulation d’action, elle s’impose à tous les actionnaires.Conséquence chez l’actionnaire :

Le remboursement se traduit par une diminution de la valeur des titres ; le surplus éventuel étant inscrit en produits financier.

Cependant, la distribution d’une prime (émission ou apport) doit être analysée :
- le remboursement du capital s’accompagne du remboursement d’une prime : dans ce cas la prime est traitée comme le remboursement ducapital ;
- le remboursement concerne uniquement une prime : il s’agit d’une distribution prélevé sur les primes liées au capital et constitue donc un produit financier. En contrepartie, une provision pour dépréciation peut être constituée.

Fiscalement, les sommes attribuées sont en principe taxable en tant que revenus distribués. Seules les sommes présentant pour les associés le caractère de...
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