LA DÉTENTION DANS L’ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945 : PHILOSOPHIE ET PRATIQUE

JEAN-MICHEL PERMINGEAT

RAPPEL DES PRINCIPES ET DES TEXTES

Il a fallu une longue évolution historique de plusieurs siècles avant d’en arriver à l’idée qu’il fallait distinguer les mesures des mineurs de celles prises à l’égard des majeurs. Pendant longtemps, l’histoire de l’action pénale les confondait : - Du droit romain à l’ancien régime, l’enfant est considéré comme un adulte en miniature, ayant un régime marqué par l’atténuation du droit strict et non par l’application d’une règle de droit particulière. - À la fin du XVIIIe apparaît l’excuse atténuante de minorité dans les codes pénaux révolutionnaires et napoléoniens, un individu mineur étant assimilé pénalement à un adulte dès l’âge de 16 ans. - La responsabilité pénale est progressivement subordonnée à la question du discernement qui conduit à prononcer, à côté des peines, des mesures de rééducation. Si les juges (à l’époque, il s’agit de juges de droit commun) considèrent qu’un mineur a agi avec discernement, il est condamné à une peine réduite, exécutée dans une maison de correction ; dans le cas contraire, il n’est pas acquitté mais absous et relève d’une mesure dite éducative, à savoir soit la remise à parents, soit l’envoi, jusqu’à 21 ans, dans une maison de correction. Les mesures éducatives sont d’abord purgées dans les prisons d’adultes jusqu’à ce que l’initiative privée prenne le relais en créant les colonies pénitentiaires (Mettray est la plus connue), puis sont créés des institutions publiques et des quartiers spéciaux pour mineurs dans les prisons (loi de 1850). Les mineurs reçoivent une éducation professionnelle, morale et religieuse. - En 1912 : les mineurs de moins de 13 ans bénéficient d’une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale, seules peuvent être
Adolescence, 2005, 23, 4, 983-991.

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JEAN-MICHEL PERMINGEAT

prononcées à leur égard des mesures éducatives ; les plus de 13 ans sont