Document ECJS

352 mots 2 pages

Les principes actuels de l’ordonnance du 2 février 1945

Le principe de la primauté de l'éducatif suppose que le mineur ne puisse être jugé sans que sa situation personnelle et familiale n'ait été évaluée afin d'adapter au mieux la réponse pénale.

La détention : l'incarcération doit demeurer exceptionnelle. Les peines d’emprisonnement sont exécutées dans des quartiers pour mineurs (QM) ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs (EPM).

La détention provisoire : les mineurs de 13 ans à 16 ans peuvent être placés en détention provisoire en matière criminelle et en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire en matière correctionnelle.

Les mesures éducatives sont mises en œuvre par le secteur public de la PJJ et le secteur associatif habilité par la PJJ.

Catégories de sanctions
Mesures éducatives
Elles ont pour but de protéger, de surveiller, d'éduquer le mineur et de l'aider à se réinsérer.
Il peut s'agir, par exemple : d'un avertissement solennel, d'un placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical, d'une mesure d'activité de jour .
Sanctions éducatives
Elles sont à mi-chemin entre les mesures éducatives et les mesures répressives. Leur violation peut être sanctionnée par un placement du mineur.
Il peut s'agir, par exemple : d'une admonestation , d'une interdiction temporaire (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux, d'une interdiction temporaire (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes, d'une confiscation d'objets, d'une mesure d'aide ou de réparation, d'une obligation de suivre un stage de formation civique, d'une mesure de liberté surveillée .
Mesures répressives (peines)
Elles concernent les infractions les plus graves.
Il peut s'agir, par exemple : d'amendes, dans la limite de 7 500 € , d'un placement dans un centre éducatif fermé , d'un travail d'intérêt général (réservé aux mineurs de plus de 16 ans).

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Un mineur entre 13 et 16 ans peut toujours encourir les sanctions et mesures éducatives mais aussi des sanctions pénales, plus lourde. Ils bénéficient obligatoirement de « l'excuse de minorité » qui permet de n'appliquer que la moitié de la sanction encouru par une personne majeure. Et enfin, un mineur entre 16 et 18….

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analyse de doc ECJS
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Étude de Document Document 2 L’Europe du XXIe siècle ne se reconnaît plus dans le siècle de Périclès, berceau de la démocratie moderne. Si le mythe de la Caverne illustre à la perfection le fonctionnement actuel de l’Union, les Vingt-cinq refusent de rendre hommage à la Grèce de Socrate et de Platon. Historien du Ve siècle avant Jésus-Christ, sophiste et philosophe, l’Athénien Thucydide n’a plus droit de cité dans le préambule de la Constitution. Ainsi en a décidé la présidence irlandaise de l’Union, approuvée par tous les chefs de la diplomatie européenne, réunis hier à Luxembourg, à l’exception notable des ministres grecs et chypriotes, choqués par ce reniement brutal des origines. « Notre Constitution… est appelée démocratie, parce que le pouvoir est entre les mains, non d’une minorité, mais du plus grand nombre.….

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ECJS Resume
262 mots | 2 pages

CHERKAOUI Kawtar 1ere S07 ECJS Résumé : Doc CDI D’une manière assez général dans les grandes armées occidentales la place des femmes reste a développer malgré les progrès déjà accomplis en termes d’intégration . Le rapport des femmes a la violence est peu étudiée en France par rapport….

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Apsa en milieu sensible
3394 mots | 14 pages

Ils ont vocation à prendre en charge, sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945, des mineurs délinquants multirécidivistes, en grande difficulté ou en voie de marginalisation, ayant souvent derrière eux un passé institutionnel déjà lourd. Cette prise en charge s’effectue sur décision du juge des enfants ou du tribunal pour enfants, pour une durée comprise entre 3 et 6 mois. Les mineurs sont suivis de manière permanente par une équipe éducative idéalement composée d’autant d’éducateurs que de jeunes, d’un chef de service et d’un(e) psychologue (souvent à mi-temps). Il s’agit de créer une rupture dans les conditions de vie du mineur et d’élaborer un projet de resocialisation, en s’appuyant sur un programme d’activités intensives (activités sportives, chantier humanitaire, etc.). Le CER fait partie intégrante du dispositif global de prise en charge des mineurs considérés comme dangereux et /ou multirécidivistes.….

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Dossier ECJS
584 mots | 3 pages

Ce journal fait des caricatures politiques qui font polémique. Elles abordent des sujets avec un ton ironique comme les sectes, les religions, le catholicisme, l’islam, le judaïsme … En quoi la liberté de la presse constitue-t-elle un fondement de notre démocratie ? II/ Analyse de documents : 1. « Intouchables 2 » parue le 19 septembre 2012 Cette caricature a été publiée le 19 septembre 2012, suites au film….

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dossier dgemc
3181 mots | 13 pages

niveau de l'instruction et du jugement. Depuis l’ordonnance de 1945, le fonctionnement de la justice pénale des mineurs a fait l’objet de nombreuses critiques et de multiples réformes. Les textes se sont accumulés au point de former un ensemble désormais illisible, souvent incohérent et parfois contradictoire. L'article 122-8 du code pénal conçoit le prononcé de sanctions pénales uniquement à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans. Les mineurs délinquants de moins de treize ans ne peuvent faire l'objet que de " mesures….

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Document de jsp
286 mots | 2 pages

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Définitions ECJS
1745 mots | 7 pages

La justice des mineurs au 20ème siècle C’est en 1906 que la majorité pénale est portée à 18 ans. La grande réforme du 12 juillet 1912 énoncé 4 grand principes que l’on retrouvera dans l’ordonnance de 1945: *Les moins de 13 ans deviennent pénalement irresponsables et ne relèvent donc que des tribunaux civils. * Les mineurs entre 13 et 18 ans sont traduits devant une chambre spéciale du tribunal de….

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Fiche de l'arrêt "laboube"
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Cass crim 13 décembre 1956 Laboube Faits : Jean Laboube, mineur de six ans, a commis des blessures involontaires. Procédure : le tribunal pour enfants de Strasbourg déclare Jean Laboube coupable du délit de blessures involontaires. Il ne prononce pas de sanction pénale, ordonne la remise du mineur à sa famille et déclare le père du mineur responsable civilement. Les parents de Jean Laboube interjettent appel.….

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Document ecjs
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: Le théâtre Italien s’est tout d’abord établi dans des grandes salles de palais uniquement, puis par la suite des bâtiments spécifiques au théâtre ont été crées. Ces bâtiments ont été spécialement crées pour être ouverts au public, les places sont alors payantes. C’est à Venise que le premier théâtre a été construit (Théâtre San Cassiano) en 1637. Le reste de l’Italie puis….

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Ecjs justice des mineurs
576 mots | 3 pages

en 1810, les maisons de correction n’existent pas encore et les mineurs en question vont d’abord purger leur “mesure éducative” dans les prisons d’adultes Dans le domaine public, le coup d’envoi semble donné en 1836 par l’ouverture d’institutions et la création de quartiers spéciaux pour mineurs dans les prisons. Ces établissements tant privés que publics préconisent le retour à la vie rurale et la discipline paramilitaire. Toutes ces réalisations ont trouvé leur couronnement dans une loi de 1850 sur l’éducation et le patronage des jeunes détenus. Les lois du 25 juin 1824 et du 28 avril 1832 consacrent dans une certaine mesure le privilège de juridiction : certes, les juridictions de droit commun sont compétentes mais lorsque le mineur n’avait pas commis….

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Ordonnance 2-2-45
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LA DÉTENTION DANS L’ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945 : PHILOSOPHIE ET PRATIQUE JEAN-MICHEL PERMINGEAT RAPPEL DES PRINCIPES ET DES TEXTES Il a fallu une longue évolution historique de plusieurs siècles avant d’en arriver à l’idée qu’il fallait distinguer les mesures des mineurs de celles prises à l’égard des majeurs. Pendant longtemps, l’histoire de l’action pénale les confondait : - Du droit romain à l’ancien régime, l’enfant est considéré comme un adulte en miniature, ayant un régime marqué par l’atténuation du droit strict et non par l’application d’une règle de droit particulière. - À la fin du XVIIIe apparaît l’excuse atténuante de minorité dans les codes pénaux révolutionnaires et napoléoniens, un individu mineur étant assimilé pénalement à un adulte dès l’âge de 16 ans.….

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la dépendance des jeux
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Il peut être également amené à commettre des infractions contraires à ses valeurs personnels pour obtenir des fonds afin de….

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SEQUENCE 4 : Les différents types de dialogues OBJECTIFS LECTURE : ( Analyser les codes et les fonctions du dialogue : - dans un récit - dans une bande-dessinée - dans un scénario - dans une pièce de théâtre - dans une interview ( Observer les liens et différences entre écrit et oral. OBJECTIFS ECRITURE : ( savoir transformer un récit en dialogue ( savoir transformer un dialogue en récit ( créer un dialogue téléphonique OBJECTIFS LANGUE : ( Le discours rapporté : style direct et indirect ( Les verbes introducteurs du dialogue ( Les marques de l’oralité ( Les registres de langue Lectures cursives : ■….

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Juridictions pour mineurs La justice des mineurs concerne les mineurs en danger ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 qui a été modifié plus de 30 fois .La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger. En france il existe un peu plus de 150 tribunaux pour enfants aux seins des tribunaux de grande instance….

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