DIRECTION
DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES
SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
Bureau de la santé publique, du droit social et de l’environnement

Présentation des dispositions de droit pénal issues de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier
2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a modifié l’échelle des peines prévues par le code de l’environnement en harmonisant les quanta encourus pour des infractions similaires et en aggravant certaines peines en fonction de l’intensité du dommage. Elle répond en ce sens à l’objectif de la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, de prévoir des peines effectives, proportionnées et dissuasives. Elle prévoit en outre de nouveaux outils destinés à renforcer l’efficacité de la réponse pénale en matière d’atteintes à l’environnement. 1. Les principales sanctions pénales créées ou modifiées
Le nouvel article L. 173-1 du code de l’environnement harmonise le quantum des sanctions pénales en punissant d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le défaut de titre ou d'autorisation dans les domaines des ouvrages relevant de la loi sur l’eau soumis à autorisation, des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement et autorisation, et du bruit. De même, il réprime de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende la violation d'une décision administrative (opposition, retrait, mise en demeure, fermeture ou suppression) ou judiciaire (arrêt ou interdiction).
Le nouvel article L. 173-2 harmonise le quantum des sanctions pénales en cas de violation d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative. Dans les domaines des installations classées et des ouvrages relevant de la loi sur l'eau soumis à déclaration, des réserves naturelles, des
dérogations