parlementarisme rationalisé allemagne

3098 mots 13 pages
Président bundesrat : Volker Bouffier (SPD)
Président Norbert Lammert (CDU)
On ne parle pas de Constitution allemande mais de Loi Fondamentale ( Grundgesetz) qui a été adoptée le 23 mai 1949 et conçue sous le contrôle des alliés occidentaux pour servir de constitution transitoire à la République fédérale d'Allemagne dans l'attente d'une réunification entre la RFA et la RDA.

--- On parle de réunification mais en réalité il y a plutôt eu absorption de l'une par l'autre c'est à dire que la RDA a été absorbé par la RFA (3 octobre 1990) et cette réunification s'est faite sans que soit adoptée une nouvelle constitution donc la Loi Fondamentale continuant de servir de constitution à l'All réunifiée.

--- Si elle n'a pas été abrogée car elle bénéficie d'un très large consensus dans la population ainsi que dans la classe politique allemande, elle est le symbole de l'Etat de droit allemand puisqu'elle s'est attachée à affirmer un certain nombre de droits et de libertés mais aussi à en assurer la protection juridictionnelle.

=> Cette protection par le juge est assurée par une Cour Constitutionnelle (allemande) qui est une Cour fédérale et qui joue en matière de protection des droits et libertés un rôle fondamental.

--- 3 procédures coexistent en Allemagne : contrôle dit abstrait c'est à dire au moyen duquel une autorité politique peut faire contrôler la constitutionnalité des lois et des règlements, contrôle dit concret qui oblige les tribunaux quand ils doivent appliquer une loi jugée inconstitutionnelle à saisir la Cour Constitutionnelle et surseoir à statuer dans l'attente de sa décision, et enfin le recours direct des citoyens qui intervient après épuisement de tous les autres moyens de recours.

--- Cette Cour fédérale d'une façon plus générale protège l'ordre constitutionnel allemand et les principes politiques qui sous-tendent la démocratie allemande car elle peut interdire un parti

--- Très grande stabilité offerte à l'exécutif mais on va voir que

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