Pec de la douleur legislation
Les pouvoirs publics ont voté de nombreux textes fixant la prise en charge de la douleur comme une priorité nationale, une obligation juridique pour les établissements hospitaliers et les soignants :
1. Bref rappel des dispositions juridiques relatives à la prise en charge de la douleur * La loi du 4 février 1995 introduit pour les établissements de santé la notion d'obligation vis à vis de la prise en charge de la douleur : article L 710-3-1 du code de santé publique * Divers textes, recommandations rappellent que la prise en charge de la douleur ne peut être efficace que par une prise en charge pluridisciplinaire. Médecins et infirmiers sont tenus par leurs règles professionnelles de prendre en considération la douleur du patient.
=> Le nouveau code déontologie médicale du 6 septembre 1995 s'est mis en adéquation avec cette nouvelle obligation de lutte contre la douleur puisque désormais deux articles le visent directement (articles 37 et 38).
=> La prise en charge de la douleur est désormais intégrée dans le décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmiers (décret du 11 février 2002). * La charte du patient hospitalisé prévoit également en son article 2 "Au cours des traitements et des soins, la prise en compte de la dimension douloureuse, physique et psychologique des patients et le soulagement de la souffrance doivent être une préoccupation constante de tous les intervenants." * Outre tous ces textes, il ne faut pas oublier les engagements pris dans les deux plans de lutte contre la douleur de Monsieur KOUCHNER
* La philosophie du premier plan de lutte contre la douleur (circulaire du 24 septembre 1998 relative à la mise en ouvre du plan d'action triennal contre la douleur dans les établissements de santé publics et privés) était la douleur n'est pas une fatalité, elle doit être au centre des préoccupations de tout professionnel de santé. * Le