Chapitre 8 : Les droits reconnus à une personne juridique

Qu’est-ce que le patrimoine ? Le patrimoine est l’ensemble des droits (actifs) et des obligations (passif) ayant une valeur pécuniaire (évaluable en argent) détenus par une personne juridique.
Les deux principes du patrimoine : Le patrimoine est un attribut de la personne juridique. Toute personne juridique a un patrimoine et un seul. Le patrimoine est attaché à la personne juridique. Il varie tout au long de la vie de la personne juridique et disparaît avec elle. Le patrimoine est une universalité. Il constitue un bloc indivisible où l’actif et le passif sont liés. Comment les droits subjectifs sont-ils classés ? Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, sont transmissibles, saisissables et cessibles.
On distingue trois catégories (de droits patrimoniaux) : Les droits réels sont des droits qui confèrent à leur titulaire un pouvoir direct sur une chose. On distingue : Les droits réels principaux (ex : le droit de propriété) Les droits réel accessoires (ex : le gage)

Les droits personnels sont des droits qui s’exercent à l’encontre d’une autre personne. Le créancier peut exiger de son débiteur le respect d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

Les droits intellectuels sont des droits qui portent sur une chose immatérielle et qui confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation sur les œuvres de l’esprit.

La distinction est liée à la différence de régime juridique applicable : En matière d’opposabilité : le droit réel est opposable à tous (droit absolu) alors que le droit personnel n’est opposable qu’au débiteur (droit relatif). En matière de prérogatives : le droit réel confère un droit de préférence et un droit de suite. le droit personnel ne confère qu’un droit de gage.

Les droits extra-patrimoniaux

Les droits extra-patrimoniaux n’ont aucune valeur