Question 1
Le patrimoine familial est considéré comme fictif. C’est seulement lors de la dissolution du mariage ou du décès de l’un des époux qu’il prendra forme. Donc, c’est seulement dans ces deux cas que le mari possédera sa moitié des biens et que les créanciers pourront saisir la valeur de la créance. De plus, un conjoint peut protéger ses biens lorsqu’ils sont à son nom et n’est pas responsable des dettes nées de son conjoint (Art. 464 C.c.Q).

Question 2
Puisque le montant de litige n’excède pas 7000$ et qu’il résulte d’une obligation contractuelle, la cause sera entendue à la cours du Québec, chambre civil division petite créance (Art. 953 Code de procédure civil). Cependant, si la compagnie du demandeur compte plus de cinq employés, la cause sera entendu à la cours du Québec, chambre civil, division ordinaire. Normalement, la cause est entendue au lieu de la résidence du défendeur. Cependant, comme il y a plus de 80km entre Sept-Îles et Montréal, le demandeur peut faire faire la demande au greffe afin de choisir le lieu du tribunal (Art. 958 Code de procédure civil).

Question 3
Tout d’abord, le code civil définit la servitude comme suit : «La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent» (Art. 1171 al.1 C.c.Q). Appliquée à une servitude de non concurrence, cette définition dicte l’interdiction pour le propriétaire d’un immeuble grevé d’une telle servitude d’utiliser cet immeuble à certaines fins commerciales. Par exemple, un propriétaire d’une animalerie, qui possède un autre immeuble à proximité, pourrait grever cet immeuble d’une servitude de non concurrence. Cette servitude interdirait à un nouveau propriétaire d’exploiter une animalerie.

Un droit personnel est un droit qu’une personne exerce à l’encontre d’une autre tel qu’un droit de créance. Un droit réel est un pouvoir qu’un individu possède envers un bien. Dans le cas