Plan commentaire d'arrêt chambre criminelle 12 octobre 2010
A)Les conditions de l'emprisonnement ferme
• Différence entre l'emprisonnement ferme et l'emprisonnement avec sursis.
• Conditions de l'emprisonnement ferme (art.132-24) : -dernier recours -gravité de l'infraction -personnalité de l'auteur -toute autre sanction inadéquate
En l'espèce ==> la CA a condamné à 3 mois d'emprisonnement ferme sans pour autant relever l'ensemble des conditions de l'emprisonnement ferme.
B)L'obligation pour le juge de motiver spécialement l'emprisonnement ferme
• Le juge a un pouvoir d'appréciation
-quant à l'opportunité de la peine.
-quant au choix de la peine (Nature, Quantum, Régime).
==> pouvoir d'appréciation en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.
MAIS l'article 132-19 dispose que la motivation de l'emprisonnement ferme en matière correctionnelle est spéciale.
L'art.132-24 vient préciser en quoi la motivation est spéciale : toutes les conditions de l'emprisonnement ferme (dernier recours / gravité de l'infraction / personnalité de l'auteur /toute autre sanction inadéquate) doivent être réunies dans la motivation du juge, sans quoi, la cassation est encourue pour défaut de motif.
En l'espèce ==> la CA a relevé la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur, mais n'a pas justifié que l'emprisonnement ferme était la seule peine adéquate ni le dernier recours.
Conséquence ==> Cassation partielle de la chambre criminelle, qui sans remettre en cause la culpabilité du prévenu, conteste la peine.
II-La possibilité d'aménagement de l'emprisonnement
A)Les mesures d'aménagement
• Art.132-24 al.3 : si l'emprisonnement ferme est encouru, des mesures d'aménagement de la peine doivent être prévues.
Art.132-25 : semi-liberté : definition placement à l'extérieur : définition placement sous surveillance électronique : def°
Fractionnement des peines : def°
Les mesures