user icon

Plan détaillé : commentaire d'arrêt du 23/06/1970

456 mots 2 pages
Montre plus
Commentaire d'arrêt

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 1970 Cette décision de justice provient d'un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 1970. Il aborde le sujet de la responsabilité à la contribution aux charges du mariage entre deux époux. En l'espèce, deux époux ont entamé une procédure de divorce, et la femme a demandé à son mari le versement d'une pension alimentaire. Pourtant cette dernière n'a montré aucun signe laissant croire qu'elle était dans le besoin. Les juges de première instance ayant refusé de faire droit à cette demande, l'épouse interjette l'appel de la décision. La Cour d'appel confirme ce jugement, en considérant qu'en l'état actuel des moeurs, l'époux n'a pas un telle obligation pécunière -quelles que soient ses ressources- si son épouse n'est pas dans une situation de nécessité. Celle-ci forme un pourvoi en cassation en estimant qu'au regard de l'article 214 du Code civil, à propos des charges du mariage, les époux s'engagent à y "contribuer à proportion de leur facultés respectives". Ainsi l'obligation de contribution aux charges du mariage s'identifie-t-elle au dépassement d'une entraide financière et donc à la prospérité des époux après le mariage ? Si, par le passé, les moeurs ont démontré que les charges du mariage pouvaient être confondues avec le devoir de secours et d'assistance (I), il s'avère qu'aujourd'hui les époux n'ont plus de rôle prédestiné en fonction de leurs ressources (II).

I) L'amalgame redondant de l'obligation de contribution aux charges du mariage et du devoir d'assistance A) L'évolution progressive de la conception du mariage - Code civil de 1804 : intégration partielle des moeurs et de la religion dans la législation - Prépondérence du mari devant la femme : responsabilité financière B) Un nouveau regard sur la notion des charges du mariage - Code civil, article 212 : devoir de "respect, fidélité,

en relation

  • Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
    279 mots | 2 pages

    Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

    montre plus
  • Arrêt jand'heur
    1719 mots | 7 pages

    nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? La cour de cassation casse est annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 7 juillet 1927 pour avoir interverti l’ordre général de la preuve et violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En effet l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II).….

    montre plus
  • Fiche d’arrêt cour de cassation 3 juillet 1979
    445 mots | 2 pages

    Fiche d’arrêt Cour de Cassation 3 juillet 1979 Une femme étant associée de la société civile immobilière LE PANORAMA et de la société civile immobilière PLEIN CIEL possède un nombre de parts inférieur au quart des parts composant le capital. Elle s’est portée caution de 150 000 francs des sommes que pourrait devoir la société LE PANORAMA à la société marseillaise de crédit. L’affaire est passée devant le tribunal de première instance puis en Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 février 1977.….

    montre plus
  • Fiches lectures TD5
    758 mots | 4 pages

    Par ailleurs, durant la période entre les deux guerres de nombreux accidents de la route ont été jugé devant la Cour de cassation qui a dû improviser, de ce fait, aucune loi n'était prévue à cet effet. Un développement de la jurisprudence à donc eu lieu par l'endommagement du principe de légalité. Elle deviendra alors une source du droit sous le régime de 1958. Un problème surgit alors, la Cour de cassation ne respecte pas vraiment sa fonction de statuaire d'unité en ne généralisant pas assez les cas. De plus elle ne publie pas tous les arrêts rendus si elle juge que tel arrêt ne fera pas jurisprudence ou bien pour éviter qu'il ne soit interprété comme un changement.….

    montre plus
  • Arr T Du 6 F Vrier 2008
    450 mots | 2 pages

    Les époux X forment un pourvoi en cassation. Le 6 février 2008, la première chambre civile de la cour de cassation, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes et renvoie les parties devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée. La partie demanderesse fonde leur action sur le moyen que l’article 79-1 alinéa 2 du code civil subordonne la délivrance d’un acte d’enfant sans vie aux seules conditions d’un décès de l’enfant avant la déclaration de sa naissance, et d’un défaut certificat médical attestant à ce moment de sa vie et de sa viabilité et non de son poids ni de la durée de l’aménorrhée de sa mère.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la cour de cassation, 19 novembre 2009
    1795 mots | 8 pages

    Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009 Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultat auprès de celui-ci. En l’espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de la société FREE comprenant une connexion Internet, un service téléphonique et un service de télévision accessible, selon la société « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, sous réserve des caractéristiques techniques et de l’éligibilité de sa ligne téléphonique ». L’usager constate l’absence du service audiovisuel proposé et assigne le fournisseur d’accès devant la juridiction de proximité en remboursement et en paiement de dommages et intérêts.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt : 13/12/12 civ 2.
    951 mots | 4 pages

    Cette décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation marque le retour à une solution traditionnelle qui retient l'anormalité comme critère pour déterminer si une chose inerte a eu un comportement actif dans la réalisation du dommage, dans le cadre de la responsabilité du fait des choses (Civ. 2e, 24 février 2005). Une série d'arrêt avait dans le début des années 2000 laissé penser que la Cour suprême écartait ce critère d'anormalité au profit d'une simple intervention matérielle de la chose inerte dans la réalisation du dommage, suffisant parfois à engager la responsabilité de son gardien (Civ. 2e, 23 mars 2000 ; 15 juin 2000 ; 5 octobre 2001). Dans ces arrêts, la Cour de cassation avait retenu le rôle actif de la chose dans le dommage, même lorsque celle-ci de présentait aucun caractère d'anormalité.….

    montre plus
  • Arrêt 3eme civ case 14 septembre 2005 - obligation de bonne foi
    1419 mots | 6 pages

    L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en exergue la position de la Cour de Cassation sur le respect de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. En l’espèce, le 22 avril 1997, les époux Y ont promis de vendre aux époux Z un immeuble donné à bail aux époux A sous la condition suspensive que la maison soit libérée de toute location ou occupation au jour de la vente par acte authentique. Les époux A ont délivré congé pour le 28 février 1997 avec un délai de préavis de 3 mois. Néanmoins, la condition n’a pas pu être respecté, les époux A n’ayant pas quitté la maison.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cassation criminelle du 15 décembre 2010
    2698 mots | 11 pages

    La Cour de Cassation se réfère à l’article 5 paragraphe 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme pour fonder sa décision. Or selon la cour de la cassation, la décision de la chambre de l’instruction de considérer que le ministère public est une autorité au sens de….

    montre plus
  • Assemblée plénière 29 juin 2001
    1315 mots | 6 pages

    Le problème se pose lorsqu'un fait accidentel cause la mort d'un enfant à naître, on en arrive alors à réfléchir sur le statut pénal du fœtus. La Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière le 29 juin 2001 doit se pencher sur cette épineuse question. En l'espèce, un automobiliste en état d’ébriété avancée percute le véhicule d'une femme enceinte. Des suites de ses blessures celle-ci accouche d'un enfant mort né. La mère assigne l'automobiliste et demande réparation du préjudice qu'elle a subit par les blessures causées par l'accident ainsi que la perte de son enfant.….

    montre plus
  • commentaire d'arrêt : cour de cassation 3ème chambre civile 19 juillet 2000
    1819 mots | 8 pages

    L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juillet 2000 illustre bien cette objectif. En l'espèce, il s'agit d'une société civile immobilière « Le Plateau » constituait par deux associés, Madame Creach et Monsieur Messager dont ce dernier étant le gérant statutaire. Par la suite Monsieur Becam a été nommé co- gérant en 1988. Les deux gérants ont été révoqués de leurs fonctions par une décision d'assemblée générale du 26 avril 1991 concernant Monsieur Becam et par une décision du 28 décembre 1992 pour Monsieur Messager.….

    montre plus
  • Droit
    343 mots | 2 pages

    Le demandeur a donc formé un pourvoi en cassation. Il s'agit de savoir si la cour d'appel de Grenoble a violé l'article 503 du code civil et si Il est nécessaire d'avoir une preuve que l'altération des facultés mentales existe au moment de la signature de l'acte pour l'annulation de cet acte. La première chambre civile de la cour de cassation sur une décision du 24 mai 2007 casse et annule l'arrêt rendu le 27 mars 2006 par la cour d'appel de Grenoble aux motifs qu'il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit….

    montre plus
  • Droit civil1
    1213 mots | 5 pages

    Camille BARRIERE22/11/2011 Commentaire Dans l'arrêt de cassation, rendu au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 9 et 57 du Code civil ainsi que du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, par la chambre civile en assemblée plénière le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que le respect de la vie privée permet de modifier l'état civil d'une personne afin qu'il corresponde à son changement de sexe apparent. En l'espèce, le requérant, M René X., de sexe masculin a subi un traitement médical qui lui a donné les caractéristiques physiques d'une femme. De ce fait il a saisi le TGI pour obtenir la substitution sur son acte de naissance de la mention « sexe féminin »….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 27 février 1970
    2218 mots | 9 pages

    Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 La réparation dans le droit de la responsabilité civile est subordonnée à l’existence de trois conditions comme en dispose l’article 1382 du Code civil : une faute doit être dommageable et il faut qu’un lien de causalité soit établit entre ces deux premières conditions. Ainsi, une personne peut être à l’origine d’une faute grave, si celle-ci n’a causée aucun préjudice, alors aucune responsabilité civile ne sera retenue contre l’auteur. Cependant, tout dommage n’est pas réparable, encore faut-il qu’il soit légitime et certain.….

    montre plus
  • Fiche d'arret
    706 mots | 3 pages

    La justiciable de droit privé attente alors une action en justice contre son ex-compagnon et lui demande des dommages et intérêts pour rupture abusive de promesse de mariage. Elle est donc demanderesse et son ex-compagnon est défendeur. Les juges du fond de la première instance donnent raison à la demanderesse et condamnent le défenseur à réparer le préjudice causé. L’ex-compagnon interjette alors appel, son ex-compagne devient donc intimée.….

    montre plus