LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Pourquoi une réforme des collectivités territoriales ?

Nous devons faire évoluer notre organisation territoriale en raison d'un triple impératif :
- préserver les acquis de la décentralisation,
- renforcer les libertés locales,
- libérer l'énergie des territoires.
Le statu quo n'est en effet plus possible pour 3 raisons :

1ère raison : il y a unanimité et convergence de diagnostic de tous les rapports publics relatifs aux collectivités territoriales pour en finir avec :

• l'empilement des structures : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, État et Europe ; depuis plus de 30 ans, nous avons toujours ajouté, jamais rien retranché ;
• l'enchevêtrement des compétences et la concurrence entre institutions : qui comprend ce que fait un département et ce que fait une région ? Qui sait, face à un problème concret, s'il faut s'adresser à son conseiller général plutôt qu'à son conseiller régional ? 2ème raison : ces chevauchements institutionnels ont un coût exorbitant qui souligne la nécessité de maîtriser la dépense publique locale.

• En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale. Les transferts de compétences de l'État aux collectivités ne représentent que la moitié de la hausse de la part des dépenses locales dans le PIB. L'augmentation est continue pour :
- Les dépenses locales qui s'alourdissent de 40 milliards d'euros entre 2003 et 2007 en dehors de tout transfert de compétence ; cette augmentation représente 6 fois le budget de la justice et 5 fois celui de la recherche.
- les impôts locaux, avec une progression de +3,6% des taux en moyenne en 2009.
- les effectifs de la fonction publique territoriale, qui croissent de plus de 30 000 nouveaux emplois en 2007, hors transferts de