CHAPITRE 3. LE POUVOIR EXECUTIF !

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SECTION 1. Le président de la République!
A. Le Statut du Président de la République!
1. Le mandat!
Le mandat présidentielle est de 7 ans (durée contesté car renforcement du caractère monarchique de l’institution présidentielle).!
1ère réforme : 1973 par Pompidou (Obsolète car réforme non abouti)!
2ème projet de réforme : 1980 par Valérie Giscard Destin ; 6 ans (non abouti)!
La réforme de quinquennat abouti en 2000 ; 5 ans (C’est le seul qui est passé avec l’article Article 89).!
La cessation des fonctions du président prend fin à son terme mais elle peut aussi intervenir de manière anticipé ( démission, décès … ).!
En cas d’interruption anticipé du mandat, c’est le conseil constitutionnel qui fixera la prochaine date d’élection. Il y a également des situations d’intérêts (Alain Poher en 1969).!

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2. La responsabilité du Président de la République !
Par application des Articles 49 et 50, le Président est irresponsable politiquement durant son mandat et seul le 1er ministre peut voir sa responsabilité engagé. Malgré cette règle, De Gaulle a engagé sa responsabilité politique notamment pour les référendums. Pour les conséquences de cette irresponsabilité politique, le président n’est pas responsable des actes qu’il a accompli durant son mandat.!
Le seul cas de responsabilité politique : haute trahison.!
Dans cette hypothèse, le Président est jugé par la haute cours de Justice . Il y a eu aussi des projets pour changer le statut pénale du chef de l’Etat.!
Tout crime et délit commis par le Président avant son mandat peuvent être jugés à l’issu de son mandat.!
Hypothèse de destitution de Président en cas de manquement à ses devoirs qui serait incompatible avec l’exercice de son mandat.!
Actuellement, un projet de réforme est en cours, pour que dans certaines circonstances, le Président soit responsable. Et l’idée de la reforme est de distinguer les actes commis par le président en