Pouvoirs et responsabilités du gérant sarl

Pages: 14 (3338 mots) Publié le: 19 février 2013
TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES SOCIÉTÉS

Une SARL créée en 1990 située dans la ville des Châlons sur Saône. Elle est constitué de 3 associés, personnes physiques, Alain détenant 70 parts sociales, Pauline détenant 20 parts sociales et François détenant 10 parts sociales. La SARL est donc constituée de 100 parts sociales. Il est précisé dans les statuts deux choses :

« Article 3 - La sociétéa pour objet l’exploitation du restaurant-brasserie « Le Comptoir d’Yvonne », sis 3 Place du Marché, à Châlons-sur-Saône, ainsi que tous actes s’y rapportant directement ou indirectement ».
« Article 17 – Le gérant ne peut souscrire seul un emprunt d’un montant supérieur à 10 000 euros. L’autorisation des associés est nécéssaire ».

Le domaine d’application en l’espèce relève du droit des SARL,société commerciale par la forme, contenu aux articles L . 223-1 à L. 223-43 du Code du commerce.La réslution du cas pratique suivant nécessite de voir dans un premier temps, le possible engagement de la société par le gérant auprès des tiers (I), puis la modication des statuts dans une SARL (II), et enfin les pouvoirs et responsabilité du dirigeant d’une SARL dans l’ordre interne et externe(III).


I. L’engagement de la société par le gérant auprès d’un tiers
Pauline est opposé à la vente du local du commercial que Alain souhaite vendre à un tiers après avoir reçu une offre alléchante. Ce dernier a déjà effectué une promesse de vente à l’égard du tiers.

Le gérant d’une SARL peut engager la société par le biais d’une promesse de vente portant sur le local commercial auprèsd’un tiers ?
En vertu, de l’article L.223-18 du Code de commerce alinéa 5, il est prévu que « Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés ». Le gérant dispose donc des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société, notamment enpassant des actes à l’égard des tiers. Cependan, une limite non négligeable est à reléver. En effet, les pouvoirs du gérant sont étendus mais dans la limite des pouvoirs légaux accordés aux associés.
L’article L.223-30 alinéa 2 du Code du commerce vient ici nous apporter quelques précisions sur les pouvoirs accordés aux associés. L’article prévoit que « Toutes autres modifications des status (lapremière étant le changement de nationalité al.1) sont décidées par les associés… ». La modification des statuts restent donc l’apanage des associés.
La question qui se pose alors est de savoir si la vente du local commercial d’une SARL exploitant une brasserie est de nature à modifier l’objet social de la dite SARL ?
La jurisprudence est venue nous éclairer sur ce point en posant une distinctionqui nous sera essentielle. Il faut distinguer si la défintion des statuts est précise ou vague. Dans le premier cas, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 1988 est venu énoncé que lorsque l’on a affaire a l’exploitation d’un fonds précis prévu dans les statuts, la vente de ce dernier constitue une modification de l’objet social donc des statuts. Dans le secondcas, une définition large, un arrêt de la chambre commerciale en date dy 29 janvier 1979 est venu déclarer que la vente du fonds ne modifie pas l’objet social car elle n’empèche pas la réalisation de l’objet social avec un fond autre que celui-ci.
La vente d’un fonds de commerce peut entrainer modification des statuts lorsque les statuts ont été rédigés de façon précise et que le fonds eststipulé dans les statuts.
En l’espèce, on constate en observant l’objet social de la société que celui concerne l’exploitatio du restaurant-brasserie « Le Comptoir d’Yvonne », sis 3 place du Marché, à Chalons sur Saone. C’est l’article 3 des status de la SARL.
« Article 3 : La société a pour objet l’exploitation du restaurant-brasserie « Le Comptoir d’Yvonne », sis 3 Place du Marché, à...
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