REPUBLIQUE DU BENIN
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UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI
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ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE
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Cycle I
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Filière : Administration des Finances
Option : Administration des Finances

PRESENTATION DES ACTES UNIFORMES DE L’OHADA
EXPOSE EN DROIT COMMERCIAL

Réalisé et présenté par Sous la direction de le groupe 5 composé de : M. 1- 2- 3- 4- 5- 6- 7- 8- 9- 10- 11- 12- Juin 2013

PLAN
INTRODUCTION

I. Présentation sommaire de l’OHADA

II. Description et effets des Actes Uniformes de l’OHADA

A-) Description des Actes Uniformes B-) Effets

CONCLUSION

INTRODUCTION
Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres. L'adhésion, prévue par l'article 53 du Traité, est ouverte à tout État membre de l'Union africaine non signataire et à tout État non-membre de l'Union africaine et invité à y adhérer d'un commun accord de tous les États parties. Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité