Principe de indisponibilité
287 mots
2 pages
L'indisponibilité du corps humain est une expression signifiant que le corps humain n'est pas une chose qui est dans le commerce. Ceci signifie qu'il ne peut faire l'objet de conventions du moins lucratives. En France, cette notion de dignité est inscrite dans leCode civil (art. 16 sq.) depuis la loi de bioéthique de 1994 et constitue à bien des égards une spécificité du droit français .En conséquence, en France, on ne peut pas vendre ou louer tout ou partie de son corps (la maternité pour autrui est interdite à ce titre). De manière générale, toute convention, ou contrat, qui aurait pour objet tout ou partie du corps humain, ou un produit du corps humain, est nulle.Exception :il est possible de donner du sang, de la moelle osseuse ou un rein, par exemple, hors de tout commerce.Après un décès au sens légal, il est possible de prélever des organes (y compris, depuis 2006, à cœur arrêté, quand la personne n'est pas encore en état de mort cérébrale) à condition que la personne de son vivant n'ait pas manifesté une opposition formelle. Il ne peut pas être fait commerce de ces prélèvements.
L'indisponibilité de l'état des personnes signifie que la volonté de l'individu est généralement sans effet sur les élém ents de son état.
Toute convention entre vifs ou pour cause de mort, cession, transaction, rénonciation contraire à l'état légalement imposé, sera nulle et de nullité absolue.
Pour ce faire, personne ne peut vendre, transmettre par donation ou par testament, louer ou même modifier de lui-même son état ou même un de ses éléments.En effet, pour modifier son état, le législateur congolais a mis en place une série de procédures légales de changement d'état.