Le principe de légalité en droit pénal et en procédure pénale en déclin relatif ?

Un adage connu datant de l’Ancien Régime, « les peines sont arbitraires en ce royaume », nous permet de constater immédiatement l’impressionnante évolution qu’il y a eu en plus de deux siècles concernant le droit pénal et la procédure pénale avec l’application désormais du principe de légalité qui est un moyen incontournable pour lutter contre l’arbitraire des juges.
Le principe de légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s’énonce par l’adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans une loi qui les prévoie.
L’évolution historique de ce principe nous montre qu’il n’était pas complètement ignoré avant la Révolution de 1789 et notamment par exemple en droit romain. Ce principe ne serait rien aujourd’hui, sans l’influence considérable qu’ont eu deux auteurs : Montesquieu et Beccaria avec le Traité des délits et des peines de 1764. Ce principe de légalité en droit pénal et en procédure pénale a eu une importance telle au fils des années, qu’il est consacré dans des textes nationaux tels qu’aux articles 5 et 7 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, et surtout la reconnaissance de ce principe dans le Code Napoléonienne de 1810.
Le principe de légalité criminelle a un caractère universel puisqu’on le retrouve en droit européenne avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également en droit international où on le retrouve notamment dans le Pacte international sur les droits civils et politiques.
Le principe de légalité en droit pénal et en procédure pénale peut s’entendre de la légalité matérielle ou de la légalité formelle. Cette dernière signifie que le droit pénal et la procédure pénale doivent émaner du Parlement, ce qui interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire