TD Droit des SP et EP
Séance 8 : La diversité des modes de gestion des SP et EP

3 questions : - Diversité des gestionnaires. - La diversité des modes de gestion. - Le choix du gestionnaire.

Identification du gestionnaire.

Qualification du gestionnaire.
Les organismes non qualifiés.
( Pour distinguer une PP d’une pp il faut un faisceau d’indices :
ARRET NAVIZET CE 1959
Plusieurs indices ont été proposés par le CE :
L’origine public ou privé de l’organisme : Blum « on nait EP on ne le devient pas ». Blum disait qu’il fallait regarder qui avait eu l’initiative de créer l’organisme. Ce critère apparaissait donc comme un critère de la PP EP.
( Critère invalidé et devient un indice parmi d’autres avec l’arrêt :
ARRET VILLE DE VIGNE DE VILLENEUVE CE 1937
Sur l’école française du droit du Caire. Qualifié par le CE d’EP alors que cette école avait été créée par des personnes privées. Ici l’origine reste un indice et non un critère : - Mission d’IG. - Contrôle d’une PP sur l’organisme. - Octroie de PPP
Ces indices sont ceux qui permettent d’identifier le SP avec gestion privée. Finalement le JA quand il utilise cette batterie d’indice alors il opère un choix en opportunité.
Ces indices sont difficiles à appliquer car il y a une part d’opportunité.

Exemples de difficultés d’interprétations.
ARRET TC 1961
Sur les centres de lutte contre le cancer/ ces centres sont des E privés en se fondant sur le fait que l’intention du législateur était d’en faire des EP mais ces centres étaient créés sous forme d’association. Le TC préfère retenir la qualification d’organisme privé.
ARRET CHEVASSIER CE 1962
Présence de fédération départementale de chasseur : organismes privés car ils existaient depuis un certains temps sous forme d’associations avant 1941 et on été transformées en sociétés. Le CE ne relève nullement le fait que ces associations aient une mission de SP, ont des prérogatives de puissances publiques, contrôle de