procédure pénale

32021 mots 129 pages
Introduction
Lorsqu’une infraction est commise, pour arriver à l’application de la sanction il faudra qu’il y ait au milieu obligatoirement l’organisation du procès pénal. Il faudra démontrer l’existence de la sanction, démontrer la responsabilité, puis la culpabilité et enfin établir la sanction. L’exécution de la sanction découle des règles de la procédure pénale. L’indissociabilité de la faute et de la sanction est une particularité de la matière pénale. Il n’y a qu’en droit pénal que pour passer de l’infraction à la sanction le procès est obligatoire. Dans les autres matières il n’y a pas d’obligation de passer par le procès pour appliquer une sanction. En France c’est l’autorité judiciaire (les juridictions répressives) qui a le monopole de la sanction pénale.Le procès pénal est organisé par le code de procédure pénale qui regroupe les règles de forme qui vont avoir pour objet de règlementer la recherche des infractions, la constatation des infractions, l’identification des auteurs et le jugement. La première codification remonte à 1808 avec le code d’instruction criminelle (Code pénal 1810) qui est resté en vigueur jusqu’en 1958. En 1958 il y a eu une grande réforme qui a remplacé le code d’instruction criminelle par le code de procédure pénale. La procédure pénale est une matière exclusivement d’origine législative. L’article 34 de la Constitution précise « la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ». C’est une application stricte du principe légaliste. Ce code a été très souvent modifié, très souvent réformé et ces dernières années depuis les années 1995 il y a eu une accélération considérable des réformes. En procédure pénale la législation a tendance a réagir faces aux évènements, face à la médiatisation. Aujourd’hui, chaque fois qu’il y a un procès qui a un retentissement considérable on a généralement une réforme qui suit. La conséquence et qu’aujourd’hui le code de procédure pénale est devenu un véritable millefeuille. Exemple : Depuis

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