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Le droit de traitement des difficultés de l’entreprise- Cours de professeur Houda EL GUENNOUNI

Propos introductifs Le traitement des difficultés des entreprises est encadré par le livre V du code de commerce.
Innovantes à leur entrée en vigueur (il y a 20 ans), ses dispositions montrent aujourd'hui leurs limites. Sur 10 procédures de redressement, …afficher plus de contenu…

Diversification des procédures de sauvetage La loi n°73-17 se veut, avant tout, une loi de sauvegarde des entreprises. Il en résulte une diversification et un affinement des techniques de sauvetage. On tend vers une intervention le plus en amont possible sur l'anomalie. en ajoutant aux mesures de prévention et de redressement judiciaire, la possibilité de saisir le tribunal de l’ouverture de la procédure de sauvegarde avant que l’entreprise ne soit en état de cessation des paiements. La volonté de tout mettre en œuvre pour sauver les entreprises se traduit par la faveur du législateur pour les procédés de conciliation et surtout d’anticipation des difficultés grâce à l’institution de la procédure de …afficher plus de contenu…

L’ouverture de la procédure n’emporte pas dessaisissement du débiteur de la gestion et le syndic n’est pas associé dans la gestion ; toutefois, Il demeure soumis en ce qui concerne les actes de disposition et l’exécution du plan de sauvegarde au contrôle du syndic qui en adresse un rapport au