Procédure pénale

Déclenchement de l’action civile
Parties à l’action civile
L’action en réparation d’un dommage doit résulter d’une infraction à la loi pénale. Deux parties seront établies.
La personne demandant réparation doit être directement et personnellement touchée par le préjudice. Il s’agit généralement de la victime, mais pas nécessairement. En effet, des personnes morales peuvent également agir en réparation.
Capacité d’agir
Les personnes morales et physiques peuvent agir en justice en ce qu’elles sont dotées de la personnalité juridique. Mais ces personnes doivent être capables, et ne pas notamment être soumises à une tutelle. De même, seul le responsable légal du mineur non émancipé pourra exercer une action civile. Lorsque la protection du mineur n’est pas entièrement assurée par son représentant légal, le juge d’instruction, le procureur de la République ou la juridiction de jugement peut demander un administrateur ad hoc (art. 706-50 du CPP). Quant au mineur émancipé, celui-ci exerce seul l’action civile.
Dans les cas d’une liquidation judiciaire, le débiteur pourra se constituer partie civile seulement s’il veut établir la culpabilité de l’auteur.
Intérêt à agir
L’article 2 al. 1er du CPP dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Il faudra donc que le dommage soit personnel et direct. Cependant, certaines dispositions dérogatoires sont mises en place lorsque le préjudice n’est pas direct, ou lorsqu’il n’est pas personnel.
 Préjudice personnel.
En tant qu’élément direct du dommage, l’infraction doit engendrer une souffrance personnelle du demandeur. Il peut s’agir d’une personne ayant directement subi une violence. L’appréciation du caractère personnel sera établie selon les cas. Pour les infractions d’intérêt général, il ne peut exister aucune possibilité de