Recapitulatif droit des obligations

Pages: 14 (3284 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Récapitulatif général en droit des obligations : Introduction : La responsabilité civile extracontractuelle peut résulter soit du fait personnel soit du fait des choses ou soit du fait d'autrui, sous réserve des régimes spéciaux de responsabilité. (loi de 98 sur les produits défectueux, loi de 85 sur les accidents de la circulation) Notons également que pour obtenir réparation, il est impératifde démontrer l'existence d'un fait générateur, d'un dommage réparable ainsi que du lien de causalité. Le fait générateur sera développé plus en détails dans la suite de ce récapitulatif. A ce stade, il importe de s'attarder davantage sur la question du dommage réparable, le lien de causalité ne posant pas de problèmes particuliers. La victime doit donc démontrer un préjudice personnel, direct etcertain. Le préjudice personnel est celui ressenti par la victime, laquelle peut être la victime directe ou la victime par ricochet. En effet, la victime par ricochet (VPR) peut éprouver un préjudice personnel, propre à elle. Par exemple, la VPR peut se voir priver des subsides versées par le de cujus. Elle subit donc un préjudice personnel. Le préjudice direct signifie que le préjudice est laconséquence directe de l'acte dommageable. Le préjudice doit également être certain. Le préjudice futur certain sera réparé sans problème. En revanche, le préjudice futur incertain sera examiné au cas par cas et correspond à la perte de chance, consistant en la disparition de la probabilité d'un événement favorable. Il faudra apporter des éléments probatoires (relevées de notes, factures....) rendantvraisemblable l'existence de la chance alléguée, sachant que dans le cas où perte de chance est admise, la réparation ne sera jamais intégrale mais seulement partielle. En effet, la réparation ne peut être égale aux gains qu'aurait procuré la chance si elle s'était réalisée.

Responsabilité du fait personnel (1382, 1383 Cciv) : Toute personne qui commet une faute peut voir sa responsabilitéengagée sur le fondement des articles susvisés, que cette personne soit dotée de discernement ou pas. Cette assertion s'applique également à l'encontre des mineurs. En effet, si la responsabilité civile des mineurs dotés de discernement ne faisait aucun doute, celle des mineurs dénués de discernement (aliénés, enfants en jeunes âges....) ne pouvait être engagée sur le fondement de la faute car l'onconsidérait que pour être fautif, il fallût être doté du discernement. Cependant, suite à de nombreuses injustices (les victimes n'étaient effectivement pas indemnisées si le dommage était causé par un mineur non doté de discernement), l'Assemblée Plénière de la Ccass a rendu en 1984 plusieurs arrêts de portée variable. Les arrêts Derguini et Lemaire consacrent ainsi la possibilité pour un mineur dénuéde discernement d'être fautif. En effet, dans les affaires en les espèces, l'auteur du dommage invoque la faute de la victime (mineur non doté de discernement) pour s'exonérer au moins partiellement de sa responsabilité. L'Assemblée Plénière admet ainsi par ces deux arrêts que même les mineurs non dotés de discernement peuvent voir leur responsabilité engagée sur le terrain de la faute !

Lecas particulier de la faute dans l'exercice d'un droit : Il peut arriver que tout en usant de son droit, l'on porte atteinte à autrui. Cela se produit surtout en droit de la propriété au sujet des troubles de voisinage (TV). Jadis, pour invoquer les TV, il était nécessaire de démontrer l'existence d'une faute. Désormais, il suffit de démontrer le caractère anormal des TV, ie que ces TV excèdent lesinconvénients normaux du voisinage. Par ailleurs, il est également possible d'invoquer l'abus de droit si deux conditions sont réunies : – l'absence d'intérêt légitime de l'auteur soi-disant dommage. – L'intention de nuire de ce même auteur. Les causes d'exonération : La cause étrangère ou force majeure. L'ordre de la loi : la loi impose de faire quelque chose, même si cela nuit à autrui. (ex...
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