Recapitulatif droit des obligations
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Récapitulatif général en droit des obligations : Introduction : La responsabilité civile extracontractuelle peut résulter soit du fait personnel soit du fait des choses ou soit du fait d'autrui, sous réserve des régimes spéciaux de responsabilité. (loi de 98 sur les produits défectueux, loi de 85 sur les accidents de la circulation) Notons également que pour obtenir réparation, il est impératif de démontrer l'existence d'un fait générateur, d'un dommage réparable ainsi que du lien de causalité. Le fait générateur sera développé plus en détails dans la suite de ce récapitulatif. A ce stade, il importe de s'attarder davantage sur la question du dommage réparable, le lien de causalité ne posant pas de problèmes particuliers. La victime doit donc démontrer un préjudice personnel, direct et certain. Le préjudice personnel est celui ressenti par la victime, laquelle peut être la victime directe ou la victime par ricochet. En effet, la victime par ricochet (VPR) peut éprouver un préjudice personnel, propre à elle. Par exemple, la VPR peut se voir priver des subsides versées par le de cujus. Elle subit donc un préjudice personnel. Le préjudice direct signifie que le préjudice est la conséquence directe de l'acte dommageable. Le préjudice doit également être certain. Le préjudice futur certain sera réparé sans problème. En revanche, le préjudice futur incertain sera examiné au cas par cas et correspond à la perte de chance, consistant en la disparition de la probabilité d'un événement favorable. Il faudra apporter des éléments probatoires (relevées de notes, factures....) rendant vraisemblable l'existence de la chance alléguée, sachant que dans le cas où perte de chance est admise, la réparation ne sera jamais intégrale mais seulement partielle. En effet, la réparation ne peut être égale aux gains qu'aurait procuré la chance si elle s'était réalisée.
Responsabilité du fait personnel (1382, 1383 Cciv) : Toute personne qui commet une faute peut voir sa responsabilité