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procédure pénale

32021 mots 129 pages
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Introduction
Lorsqu’une infraction est commise, pour arriver à l’application de la sanction il faudra qu’il y ait au milieu obligatoirement l’organisation du procès pénal. Il faudra démontrer l’existence de la sanction, démontrer la responsabilité, puis la culpabilité et enfin établir la sanction. L’exécution de la sanction découle des règles de la procédure pénale. L’indissociabilité de la faute et de la sanction est une particularité de la matière pénale. Il n’y a qu’en droit pénal que pour passer de l’infraction à la sanction le procès est obligatoire. Dans les autres matières il n’y a pas d’obligation de passer par le procès pour appliquer une sanction. En France c’est l’autorité judiciaire (les juridictions répressives) qui a le monopole de la sanction pénale.Le procès pénal est organisé par le code de procédure pénale qui regroupe les règles de forme qui vont avoir pour objet de règlementer la recherche des infractions, la constatation des infractions, l’identification des auteurs et le jugement. La première codification remonte à 1808 avec le code d’instruction criminelle (Code pénal 1810) qui est resté en vigueur jusqu’en 1958. En 1958 il y a eu une grande réforme qui a remplacé le code d’instruction criminelle par le code de procédure pénale. La procédure pénale est une matière exclusivement d’origine législative. L’article 34 de la Constitution précise « la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ». C’est une application stricte du principe légaliste. Ce code a été très souvent modifié, très souvent réformé et ces dernières années depuis les années 1995 il y a eu une accélération considérable des réformes. En procédure pénale la législation a tendance a réagir faces aux évènements, face à la médiatisation. Aujourd’hui, chaque fois qu’il y a un procès qui a un retentissement considérable on a généralement une réforme qui suit. La conséquence et qu’aujourd’hui le code de procédure pénale est devenu un véritable millefeuille. Exemple : Depuis

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    Il doit impliquer une souffrance ou des conséquences consiédérées comme désagréablesIl doit répondre à une infraction ou contre des règles légalesIl doit s’appliquer à l’auteur réel ou supposé de cette infractionIl doit être administré par des êtres humains, et ce, intentionnellementIl doit être imposé par une autorité compétente. Ces critères concernent la sanction pénale, et permettent e lui conférer une double légitimité, à la fois morale car elle concerne une infraction et son auteur et la fois légale, car c’est la réponse à la violation d’une règle.….

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  • zebi
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    PROCEDURE PENALE Le plan de cours se trouve sur le site de la fac. Par rapport au cours de droit pénal général on a le droit d’amener notre code de procédure pénale de 2009. Sur le site 3 fichiers PDF représentent le code de procédure. 7 janvier 2009 discours de Nicolas Sarkozy 20 réformes fondamentales en 20 ans et on n’a pas trouvé l’équilibre nécessaire, a installé une commission de travail : refonte total du code pénal et du code de procédure pénale.….

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  • Séance 7
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    Ainsi, le responsable encoure des sanctions pénales (A) mais il doit aussi réparer sa faute civilement (B). A. L’impératif de sanction pénale La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé. La sanction pénale ne se distingue des autres sanctions, par exemple civiles ou disciplinaires, que par le fait qu'elles sont prévues dans le Code pénal et….

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  • Procédure pénale
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    Doc 1 / chambre criminelle 23 septembre 2010 Par un arrêt en date du 23 septembre 2010 la chambre criminelle de la cour de cassation a déclarer recevable l’action en réparation d’un enfant pour le préjudice subi du fait des conditions de sa naissance. Les faits : En l’espèce un enfant est conçu lors d’un viol , la mère de l’enfant se constitue partie civile en sa qualité de représentante légale de son fils et sollicite la réparation du préjudice moral et matériel que ce l’infraction aurait causé à ce dernier depuis qu’il a eu connaissance des conditions dans lesquelles il a été conçu ce qui lui a causé un lourd traumatisme psychologique. La procédure :….

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  • TPE Prison
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    Une sanction peut être un simple rappel à l’ordre, une contravention, une amende civile ou pénale. S’il s’agit d’une sanction plus sévère, elle peut imposer des contraintes qui touchent la personne physiquement: travail d’intérêt général, ou encore, la prison avec sursis et/ou prison ferme. La prison est donc l’outil utilisé pour à la fois sanctionner l’acte et préparer l’avenir. Par définition dans le dictionnaire,lLa prison est un lieu hostile et clos, aménagé pour recevoir des individus condamnés par les tribunaux à une peine les privant de liberté. Toutes les sociétés passées et présentes ont eu et ont encore recours à la prison.….

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  • Droit penal
    35976 mots | 144 pages

    Il défini la sanction. (Droit analytique, pas théorique). Etude détaillé de chaque infraction. Il a précédé le droit pénal général. Parti du droit pénal la plus ancienne.….

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  • Droit pénale chap 1
    572 mots | 3 pages

    CHAPITRE INTRODUCTIF. Le droit pénal peut se définir comme la réaction de la société face au phénomène criminel. Le phénomène criminel s'appelle l'infraction , et la réaction de la société sera la sanction. Comment sanctionner ?….

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    LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE Section 1 : Garantie de procédure Art L 1332-1 « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même et par écrit, des griefs retenus contre lui » * Elle doit être suffisamment précise pour que le salarié ne puisse pas se tromper sur les motifs ayant entrainé la sanction. L'employeur qui souhaite sanctionner un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute commise par celui-ci, à moins que le faut fautif ait donné lieu, dans ce même délai de deux mois, à des poursuites pénales.….

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  • Dissertation l'intention en droit pénal
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    Dissertation sur l’intention en droit pénal Dans la mesure où l’on conçoit la sanction pénale comme une sanction que la société inflige à l’un de ses membres, il faut donc pour infliger une peine porter un jugement de valeur sur la conduite de l’auteur de l’infraction. En d’autres termes, une infraction nécessite en plus de l’acte matériel qui la qualifie, d’un élément plus subjectif et plus complexe, celui de l’élément moral, en somme, l’intention pour l’auteur de réaliser l’infraction. C’est avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal que la notion d’intention est apparue en droit pénal général, sujet qui va donc retenir notre attention. Le texte introducteur de cette notion est l’article 121-3 du code pénal qui dispose « qu’il n’y a point de délit ou de crime sans intention de la commettre », tel est le principe fondamental du droit pénal, même principe énoncé à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.….

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    INTRODUCTION Quant une infraction est commise, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésitait souvent en son point d’équilibre : nécessité de maintenir l’ordre public et nécessité de respecter les libertés individuelles. Il faut trouver le juste équilibre car la procédure utilise la contrainte.….

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    Droit Pénal Dissertation Sujet : Les éléments de l’infraction Selon le principe de légalité criminelle, il est interdit de réprimer des faits qui ne sont pas constitutifs d’une infraction au regard d’un texte pénal. Il en résulte que les autorités en charge de la répression doivent s’assurer que les faits délictueux correspondent à une infraction préalablement prévue par un texte. De surcroît, la loi fait des distinctions entre les différentes infractions, en ce sens, elle attribue à chaque catégorie juridique d’infraction un régime particulier. Elles sont ainsi classées selon leur gravité ou leur nature particulière.….

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    Cours : Procédure pénale Auteurs : Jean Danet et Sylvie Grunvald Leçon n° 1 : Introduction Section 1. Définition de la procédure pénale La terminologie procédure pénale renvoie au procès, au procès pénal en particulier, qui met en œuvre la réaction sociale face à un acte ayant porté atteinte à l’ordre public, un acte constitutif d’une infraction. A cette fin, la procédure pénale est bien un ensemble de règles qui régit l’organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces règles. Il s’agit d’une première définition restrictive autour du noyau qu’est le procès. Toutefois, la procédure pénale doit être entendue plus largement • D’une part, parce que l’existence d’une infraction pénale nécessite d’en connaître les circonstances, de rechercher les protagonistes, de mettre en évidence des charges pour 1 engager des poursuites qui conduiront le cas échéant à un jugement et à une condamnation qu’il faudra mettre à exécution.….

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    - Le droit pénal incrimine et sanctionne les comportements qui portent atteinte à l’organisation de la vie sociale et aux valeurs essentielles de la société. La société édicte ces infractions pour protéger l’ordre social, sanctionner ceux qui y portent atteinte et dissuader ceux qui seraient tentés de le faire. - L’infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal. - Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches : - le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ; - la procédure pénale : est destinée à mettre en oeuvre le droit pénal en définissant les règles applicables à l’organisation et la compétence des juridictions et au déroulement du procès ; - le droit pénal général : concerne l’étude des grandes catégories d’infraction, des agents concernés et des sanctions applicables ; - la pénologie : s’intéresse à l’exécution des sanctions prononcées ; - le droit pénal internationale :….

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