ENVIRONNEMENT JURIDIQUE

Sujet : La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients a institué une commission d'appel à projets, entrée en fonction la 1° août 2010-
-Quel dispositif antérieur modifie cette procédure?
-Quels sont les principaux membres qui composent ces commissions?

En 2009 débute une grave crise du capitalisme mondial dont l’origine est l’éclatement de la bulle spéculative immobilière américaine. La crise se propage et atteint la sphère financière mondiale puis l’économie réelle, en France le produit intérieur brut (PIB) chute de 3% en un an.
C’est dans ce contexte de crise économique qu’intervient la loi HPST1 pour réformer le secteur sanitaire et médicosocial en France, dont l’objectif affiché : dépenser mieux (moins) les fonds publics. Cette réforme s’inscrit dans un très large programme qu’est la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) qui concerne l’ensemble des domaines de l’action sociale (le logement, la santé, les retraites, la solidarité, l’emploi, la réforme des ministères).
Le secteur médicosocial est ainsi regroupé avec le sanitaire et le social dans le but de simplifier le système de santé. Pour y parvenir des orientations sont fixées : la modernisation des établissements de santé, l’amélioration de l’accès à des soins de qualité, la prévention et la santé publique, l’organisation territoriale du système de santé.
La pièce maîtresse de cette loi HPST est la création et la mise en place des ARS (Agences Régionales de Santé), chacune regroupe en une seule entité 7 organismes en se substituant à : l’ARH, la DDASS, la DRASS, Groupement Régional de Santé Publique, l ‘URCAM, la Mission régionale de santé, la CRAM2.
L’ARS a ainsi pour mission de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique définie au niveau national ; il « devient l’acteur unique qui va gérer à l’échelle de la région, l’ensemble du sanitaire (90% de sa gestion) du médicosocial