Professions libérales et contrat de travail

Pages: 8 (1838 mots) Publié le: 22 mars 2012
Profession libérale et contrat de travail

(Arrêt Labbane et Arrêt Bardou)

La loi du 31 décembre 1990 a introduit le salariat dans la profession d’avocat à côté de la collaboration. Pourtant, la loi distingue la profession libérale de la profession exercée en vertu d’un contrat de travail. L’intérêt de cette distinction est l’application du droit du travail qui se veut protecteur envers lesalarié.

Les professions libérales sont soumises à un régime particulier. Il n’existe pas de définition juridique de la profession libérale. En droit social, les professions libérales sont rangées dans la catégorie des activités non-salariées. La profession libérale peut être distinguée de l’activité salariale par l’exercice indépendant de l’activité professionnelle. Elle se caractérise par lapratique personnelle et en toute indépendance d’une science, d’une technique, d’un art, où l’activité intellectuelle joue un rôle principal. Quant au salarié, il est soumis à un contrat de travail. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie unsalaire et a autorité sur elle. Cette autorité exercée par l’employeur à l’égard du salarié constitue le lien de subordination, caractéristique essentielle du contrat de travail.

C’est l’existence de ce lien de subordination qui est utilisé par le juge afin de déterminer si le travail est indépendant ou non. En principe, la subordination s’exerce sur la prestation de travail elle-même et sur sonexécution. Le problème est que beaucoup de métiers contiennent des tâches pour lesquelles le salarié jouit d’une grande indépendance technique à l’égard de son employeur (enseignants, commerciaux itinérants…). S’agissant des professionnels exerçant leur activité au profit de structures constituées, nous pouvons nous demander si, du fait d’une certaine indépendance dans l’exécution de leur travail, ilsne peuvent entrer dans le champ d’application du droit du travail.

En principe, la qualification de contrat de travail ne saurait être conférée au contrat conclu par un professionnel bénéficiant d’une indépendance dans l’exécution de son travail (I). Toutefois, l’extension jurisprudentielle de la notion de lien de subordination a permis au juge d’intégrer certains professionnels indépendants audroit du travail sous certaines conditions (II.).

I. La qualification de contrat de travail rejetée pour les professions libérales
L’existence du contrat de travail est une règle d’ordre public à laquelle on ne peut déroger. Ainsi la volonté des parties et la qualification qu’elles ont donnée à l’acte qui les lie sont impuissantes à écarter la qualification de contrat de travail (A P,4 mars1983, « Barrat »). À partir du moment où les critères du contrat de travail sont réunis, les parties ne peuvent déroger au droit du travail. Le critère du lien de subordination a nourri de nombreux débats.

A) Les critères du contrat de travail

La qualification de contrat de travail suppose l’existence de la fourniture d’une prestation de travail. Une activité de travail est donc nécessaire.Celle-ci est écartée pour des pasteurs qui travaillent dans une église, l’activité religieuse n’est pas une activité professionnelle (Soc, 20 novembre 1986). D’autre part, un professeur de théologie peut relever du code de travail car il exerce une activité d’enseignement (Soc, 20 novembre 1986). La prestation de travail doit être accomplie personnellement par le salarié. En effet, le salarié nepeut confier sa tâche à un collaborateur, il est tenu par une obligation de faire. Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux. La rémunération peut être un paiement en argent ou en nature. En général, le salarié n’est pas payé à la tâche mais au temps.

Enfin, la qualification de contrat de travail exige l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Ce lien...
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