Progres contemporains

Pages: 38 (9489 mots) Publié le: 10 février 2011
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ETUDE D’IMPACT SUR LES ENFANTS ET LEURS DROITS DU PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DEFENSEUR DES DROITS

INTRODUCTION : Rappel du projet et du contexte ..................................................................2 1. Organisation de l’institution : une redéfinition etnon un regroupement des attributions de plusieurs Autorités Administratives Indépendantes (AAI) .....................................................3 2. Disparition de l’appellation « Défenseur des enfants » : l’anéantissement d’un long travail de reconnaissance et de visibilité du Défenseur des enfants contraire à la facilitation de la saisine, notamment par les enfants......................................................................3 3. Indépendance de la nouvelle intitution : graves inquiétudes et régressions ......................3 4. Compétences de la nouvelle institution : une vision très restrictive des droits de l’enfant ........................................................................................................................................................4 5.Regroupement de la défense des droits de l’enfant dans une entité généraliste sans pôle identifié et spécialisé: négation de la spécificité des droits de l’enfant et dilution des droits de l’enfant dans la masse des litiges relatifs aux droits « des administrés » ..............5 6. Défenseur des droits : de quels droits ? Sur quels fondements juridiques ? Le seul droit interne apparemment....................................................................................................................6 7. d’où des possibilités d’action réduites et des risques de discrimination.............................8 8. Qui pourra saisir le Défenseur ? Dans quels cas ? Des progrès par rapport au mode de saisine actuelle de la CNDS et des questions en suspens pour lesenfants................................9 9. Des moyens d’investigation et de médiation renforcés pour le traitement des saisines : une avancée dont il faudrait faire bénéficier les AAI actuelles ................................................ 10 10. Des pans entiers de l’action du Défenseur des enfants qui disparaissent.....................11 11. La disparition du seul moment où les médias parlent des droits de l’enfant : laremise le 20 novembre par le Défenseur des enfants de son rapport .................................................... 12 CONCLUSION : un projet inacceptable ....................................................................................... 12 PROPOSITIONS DE DEI-France................................................................................................... 14 REFERENCES...................................................................................................................................... 16 ANNEXE ............................................................................................................................................... 17

DEI-France 21/09/2009 Etude d’impact sur les enfants et leurs droits du projet de loi relatif au Défenseur des droits INTRODUCTION : Rappel du projet et du contexte
Un projet de loi organique et un projet de loi (N° 610 et 611 : ref 1 et 2) viennent d’être déposés au Sénat le 9 septembre. Ils sont relatifs à la nouvelle institution du « Défenseur des droits » créée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (ref 6). Le projet de loi organique prévoit l’abrogation des trois lois instituant lesautorités administratives indépendantes (AAI) auxquelles le nouveau Défenseur des droits est amené dans un premier temps à se substituer : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants institué par la loi du 6 mars 2000 (ref4) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité créée par la loi du 6 juin 2000 (ref 5) 1. Ce projet de loi arrive au moment où la France vient de recevoir -...
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