RAPPORT DE CREATION D’UNE sarl

PADEL

ELABOREE PAR:

Khayat yosra

ben chaouch taieb wissal

section: tsci 22

formateur : abdelaziz abdelaziz

introduction

On peut considérer ce rapport comme étant le manuel ou le guide de création d’une société à responsabilité limitée S.A.R.L.

Il présente toutes les étapes et les procédures à suivre selon les normes et d’un point de vue juridique selon les lois de la Tunisie.

LA CRÉATION D'UNE SARL :

1) Désignation d’un nom de société :

On doit choisir le nom d’une société auprès de l’INORPI. Un formulaire de demande d’information au RCC (voir annexe 1), d’après l’article 91 du CSC « La société est désignée par une dénomination sociale qui peut comprendre les noms de certains associés ou de l'un d'eux. Cette dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement par la mention "S.A.R.L" et de l’énonciation du capital social » « La société ne peut se faire désigner par une dénomination sociale identique à celle d'une société préexistante ou présentant avec celle-ci une ressemblance de nature à induire les tiers en erreur. Dans ce cas, chaque intéressé peut saisir le tribunal compétent afin de faire cesser cette ressemblance et ce sans préjudice de la réparation du dommage subi. »
Après vérification du nom de la société, un extrait du RCC est délivré

2) Etablissement du projet statut : (voir annexe 2)

a) Objet social : d’après l’article 94 du CSC « Sous peine de nullité, ne peuvent prendre la forme d'une société à responsabilité limitée les sociétés d'assurance, les banques et autres institutions financières, les établissements de crédit et d'une façon générale toute société à laquelle la loi impose de prendre une forme déterminée. »

b) Dénomination : selon l’extrait du RCC Siège social : préciser l’adresse exacte de la société, d’après l’article 95 du CSC « La société à responsabilité limitée de nationalité tunisienne doit obligatoirement avoir son siège social en