user icon

Projet de réforme du droit des biens dans le code civil

2340 mots 10 pages
Montre plus
Pour l’économiste Belge Gustave de Molinari : « La société n'a pas institué la propriété ; c'est bien plutôt la propriété qui a institué la société. » Cependant cette citation datant du début du XXème siècle ne demeure plus d’actualité dans notre société. En effet, puisque le droit des biens n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, le code civil actuel reflète une société passé, où la population était majoritairement rurale et la richesse principalement immobilière. Or, le patrimoine des français n’a pas la même consistance aujourd’hui qu’en 1804. Entre-temps, les campagnes ont reculé au profit de l’urbanisation et de l’industrialisation ; les biens durables, au premier rang desquels figurent les immeubles, occupent une place décroissante dans une société dite de consommation ; les biens sont devenus de plus en plus immatériels sous l’effet notamment des nouvelles technologies. Il y a donc un décalage entre l’univers des biens décrit au livre II du Code civil, intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété », et celui dans lequel nous évoluons.

De ce fait la question qui découle de ce raisonnement est de déterminer si les règles posées par le code civil sont inadaptées ou obsolètes, et si tel est le cas, comment réadapter le livre II du code afin qu’il concorde avec la société actuelle ?

A cet égard, il convient de mentionner un avant-projet qui en ce sens a été présenté le 12 novembre 2008 par l’association Henri Capitant et sur lequel nous reviendrons.
Les promoteurs de l’avant-projet ont décidé de réfléchir à une réforme du droit des biens. Elle a décidé de rédiger un avant-projet de réforme du droit des biens : elle a créé une commission composée de 11 membres faite d’universitaires et de professionnel afin de réaliser cet avant-projet qui vient moderniser et simplifier le droit des biens.
Le 15 mai 2009 cet avant-projet a été remis officiellement au gouvernement via la

en relation

  • Dissertation
    1730 mots | 7 pages

    ➢ Il est embauché par la société Tratel. ➢ La société TEI l'assigne devant le Conseil des Prud'hommes pour non-respect non-concurrence et pour obtenir le paiement de l'indemnité prévue. 2.….

    montre plus
  • Busines plan
    627 mots | 3 pages

    BUSINESS PLAN TYPE PARIS ENTREPRENDRE Nom de la société reprise Adresse de la société Tel - Mail Nom du repreneur Haut du formulaire L’ACTIVITE ▪ Description de l’activité. (une ou deux phrases) LA SOCIETE….

    montre plus
  • Droit chp 2
    455 mots | 2 pages

    à en garantir l’intégrité » selon l’article 1316-1 du Code Civil. Le Contrat électronique à la même force probante que le contrat sur support papier dès lors que les deux conditions posées par le Code Civil sont respectées. 3- Depuis la commande du 3 novembre, Nicole n’a toujours pas reçu sa commande alors que le délai de livraison prévu est de dix jours. Le paiement par carte bancaire est-il protégé des différentes fraudes sur internet ?….

    montre plus
  • Farenheit451
    433 mots | 2 pages

    Mais la société dans laquelle il vit est faite pour rejeter tout ce qui n'est pas le plaisir immédiat, plaisir bien illusoire dans une société où parler au premier inconnu qui passe est synonyme d'antisociabilité. L'auteur fait là, avec beaucoup de clairvoyance, la critique de notre société de masse, de plaisir, de consommation, d'acculturation. Critique cinglante d'une société sans rêve, où la volonté de ne pas changer le système en place vaut tous les sacrifices, même ceux des livres, source parfaite de culture. Mais Ray Bradbury ne nous offre pas une vision trop noire et, par l'intermédiaire d'un groupe de résistants, nous fait espérer un retour à un monde plus humain,….

    montre plus
  • Commentaire texte portals
    1563 mots | 7 pages

    Mais qu’est ce que le code civil ? Le code civil est un corps de textes englobant toutes les normes (ou lois) visant a réglementer et a régir toutes les matieres du droit civil (les lois qui règlent l’état des personnes et des biens), comme notamment le mariage, le divorce, les contrats, les obligations, la famille et les biens, pour ne citer qu’eux. Ce code, réedité tous les ans par deux éditeurs dont il n’est pas necessaire de citer les noms ici, a été promulgé par Napoléon Bonaparte, premier empereur francais, en 1804 (année de son accession au rang d’empereur, justement). Mais avant qu’il soit promulgué, il faut evidemment qu’il soit rédigé.….

    montre plus
  • Th Orie G N Rale Des Obligations Au Maroc
    7441 mots | 30 pages

    En effet le code de 1804 a été le premier à séparer l'église de l'État, en effet Napoléon a unifié ce code en trente-six lois, il est divisé en trois parties : 1e livre contient des règles de l'état civil. 2e livre concerne tout ce qui propriété et servitude. 3e livre tout ce qui concerne les contrats. b -- positivement Le Code civil est apparu sous le signe d'une trilogie : -- l'égalité : l'égalité des droits entre les hommes -- la liberté : la propriété est conçue comme une liberté.….

    montre plus
  • C'est un cristal, marivaux, c'est dur, c'est dur
    1090 mots | 5 pages

    , mais également que cette pièce offre un miroir à la société ce qui peut donner espoir au lecteur que la société dans laquelle il vit….

    montre plus
  • Sarl - apce
    1573 mots | 7 pages

    Les apports peuvent être réalisés en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans. A noter : les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n'est libéré que pour partie lors de la constitution.….

    montre plus
  • La place du droit des biens dans le code civil et la nécessité de le reformer
    753 mots | 4 pages

    Comme le code civil n’a pas évolué, des législations hors du code civil se sont développées. Dans le code civil, les biens sont traités dans le livre II qui compte environ 200 articles. Mais le livre III concerne aussi les biens car il traite des successions, des libéralités, de la vente… Il y aussi le livre IV qui concerne les sûretés. Les sûretés qui sont des mécanismes qui permettent de garantir une créance, elles peuvent être personnelles comme le cautionnement, ou réelles qui sont des sûretés sur un bien comme l’hypothèque. Le droit des biens est donc une matière qui n’est pas recroquevillée sur elle-même mais qui touche tout le droit civil et tout le droit économique.….

    montre plus
  • P&g présentation de l'entreprise
    3352 mots | 14 pages

    La société a surtout été connue durant la guerre civile pour avoir fourni des savons et des bougies à l'armée de l'Union et c'est grâce à cela, qu'elle gagna en notoriété. C'est en 1880 que la commercialisation d'un nouveau savon commença, ce dernier était peu cher et de bonne….

    montre plus
  • Proposition 6 (opuscule sur l'histoire: idée d'une histoire universelle au point de vue cosmopolitique) de kant
    1340 mots | 6 pages

    Il parle alors «d’insociable sociabilité », en effet, il s’associe car il sait que ce n’est qu’en société qu’il développera ses capacités naturelles, cad ses talents par ex. => Dur pour l’homme. Nous avons également vu que pour vivre en société, l’homme devait établir des lois afin d’être libre sans empiéter sur la liberté des autres.  Dans la proposition 6, nous verrons que l’homme a également besoin d’un « maître » qui est très difficile à trouver. LECTURE….

    montre plus
  • Point de vue
    670 mots | 3 pages

    Point de vue L’engouement croissant pour le jeu doit-il nous faire parler d’une société du jeu comme naguère d’une société du spectacle ou bien d’une société de consommation. Nos sociétés, à mesure qu’elles vieillissent ne retombent-elles pas dans une enfance, désirable pour l’insouciance et l’irresponsabilité qu’on lui prête ? Le Jeu est-il l’instrument d’une stratégie de fuite, révélatrice du malaise qui affecte « les hommes modernes ». A travers la diversité des formes, le jeu se laisse t-il définir d’une manière simple ?….

    montre plus
  • Portrait de meursault l'étranger
    466 mots | 2 pages

    Portrait physique On en apprend guère sur l’aspect physique de M. Il est bronzé, et a dans les trente ans. (p. 56 ; 171) Bien qu’il en donne une description physique, quand il dit à propos d’un journaliste (p.130) qu’il a « eu l’impression d’être regardé par lui-même », c’est plutôt à une personnalité semblable à la sienne qu’il fait allusion. Portrait moral M. est très attentif, il perçoit beaucoup de détails à propos des gens et du monde qui l’entourent.….

    montre plus
  • Cas pratique droit des sociétés sur le contrat de société
    2616 mots | 11 pages

    Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Au visa de cet article, deux conditions nécessaires à la constitution d’une SARL en ressortent. La première est la mise en commun d’apports et la seconde est la vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes. De plus, au regard de la jurisprudence, une condition supplémentaire est requise.….

    montre plus
  • L'homme n'est-il que le produit de la société?
    455 mots | 2 pages

    Mais l’homme n’est-il que le produit de la société ? En effet la société fait devenir….

    montre plus