protection de l'enfance

Pages: 18 (4340 mots) Publié le: 7 décembre 2013
Axe Droit





La Protection de l’Enfance




I. Le cadre institutionnel de la protection de l’enfance

Loi de décentralisation en 1982.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et relative à la protection de l’enfance. Elle nomme le président du Conseil Général, chef de fil (il doit coordonner les différentes actions de la protection de l’enfance).
Lesdifférentes actions du conseil général :
Financement des collèges
Le champ de l’action social : la PMI, l’ASE…
Les routes départementales
La compétence en matière de transport : ramassage scolaire…
La gestion des SDIS : service départemental d’incendie et de secours
La médiathèque départementale
Les archives départementales

A. La définition de l’autorité parentale

Représentation enjustice de l’enfant par les parents.
Prendre les décisions concernant l’enfant ds son intérêt.
Gestion patrimoniale de l’enfant.

B. La définition de la protection de l’enfance

Au sens le plus large : la PE désigne un ensemble de règles et d’institutions qui ont pour objet de prévenir les dangers auxquels un mineur peut être exposé.
Au sens le plus restreint : la PE vise les politiques ou lesmesures directement tournées vers les mineurs tendant à prévenir ou suppléer une défaillance familiales. Elle se caractérise par l’immixtion consentit ou imposé d’un tiers dans l’éducation des enfants, en soutien voire en substitution partielle ou totale des parents.
Article L 112-3 du CASF (code de l’action soc et des familles) : la PE a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parentspeuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilité éducative, d’accompagner les familles et d’assurer le cas échéant selon des modalités adaptées à leur besoin, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’intervention en faveur des enfants et des parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de 21ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La PE a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge.




PE




1. L’ASE : l’aidesociale à l’enfance

Depuis 86, l’Etat a délégué au conseil général l’ASE.
La définition est l’article L221 – 1 du CASF.
Apporter soutien matériel, éducatif et psychologique tant au mineur qu’à leur famille. La famille risquant de compromettre leur sécurité, leur santé, leur éducation ou leur dvp physique affectif, intellect ou social.

2. La PMI : protection maternelle et infantile

La loi du18 décembre 1989. Les missions sont au nb de 5 :
La promotion de la santé des futurs parents et des enfants.
L’accompagnement médico psycho soc.
La promotion et la surveillance des modes d’accueil du jeune enfant.
Les actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de 6 ans.
Le conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps.

3. La PS : préventionspécialisée

Définie ds la l’article L121 – 2 du code CASF : elle s’adresse à des jeunes et des familles en difficulté ou en situation de rupture avec leur milieu environnemental. Les 3 principes généraux :
La libre adhésion des personnes
Le respect de l’anonymat
Absence de mandat judiciaire et administratif (pas mandaté par un juge par exemple)

4. La SSS : service social du secteur

Il y a3 types :
Assistants sociaux de secteur
Assistants sociaux polyvalent de catégorie
Assistants sociaux spécialisés

Le champ d’action est vaste : c’est un des acteurs de la PE, du champ professionnel, de la gestion budgétaire, de l’aide à la gestion de dossier.

II. Histoire de la protection de l’enfance

2005 : 270 000 mineurs en danger en France
20 000 enfants...
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